Modèle sociétaire : Gaec entre époux : ne pas gâcher la fête

Patricia Olivieri

La profession agricole cantalienne s'inquiète des conditions d'application de l'ouverture des Gaec aux époux.

Le grand pas franchi par la loi de modernisation agricole (LMA) en faveur de la reconnaissance des actifs familiaux - via la possibilité de créer des Gaec entre époux - pourrait être au final piétiné et engendrer une course accrue à l'agrandissement. C'est du moins la crainte des organisations syndicales (FDSEA et JA) et professionnelles (Adasea et Chambre d'agriculture) mobilisées depuis de nombreuses années déjà pour la parité des droits entre conjoints. Et comme souvent, c'est dans le détail des textes d'application de cette LMA que se niche une condition perverse de cette porte ouverte à l'association entre époux ou conjoints : à savoir la nécessité pour Monsieur et Madame de réunir deux exploitations autonomes pré-existantes pour bénéficier d'une part supplémentaire de l'ICHN (indemnité compensatoire de handicap naturel). En clair, une incitation indirecte à “aller chercher des hectares à l'extérieur et à renforcer la pression sur le foncier”, a résumé Patrick Escure, président de la FDSEA, lors d'une conférence de presse tenue lundi.

Une simple dérogation

Une aberration d'autant plus inacceptable pour la fédération des syndicats d'exploitants et les Jeunes agriculteurs que l'indemnité en question se trouve plafonnée à 50 ha. “Le Gaec entre époux est clairement une ouverture faite aux femmes d'exploitants, c'est une sacrée avancée qu'il appartient à l'État d'appliquer”, approuve Louis-François Fontant, président de la Chambre d'agriculture. Pour cela, rien de plus simple, estiment les professionnels cantaliens : il “suffit” en effet au ministère de l'Agriculture d'étendre à ces Gaec entre époux ou conjoints la dérogation accordée aux jeunes agriculteurs qui entrent dans un Gaec (ou en composent un) au moment de leur installation. Une dérogation qui les soustrait à l'obligation d'apport de surfaces et moyens de production complémentaires. C'est à cette seule condition, avancent FDSEA et JA, que la reconnaissance de tous les actifs familiaux, en vigueur dans le cadre du projet agricole départemental depuis 2005 pour l'attribution des droits à prime et à produire, sera réellement effective. Un message que les quatre structures comptent faire passer auprès des agriculteurs et agricultrices concernés lors d'une série de réunions cet automne. À l'occasion de ce point presse, il s'agissait également de tordre le cou aux rumeurs relatives au devenir de l'Adasea. En précisant, comme l'ont fait Patrick Escure et Louis-François Fontant, que les missions de service public liées à l'installation, jusqu'alors confiées à l'association, seraient bien transférées à compter du 1er janvier à la Chambre d'agriculture conformément à la volonté du législateur, mais que, pour autant, l'Adasea continuerait d'assumer pleinement ses interventions en matière de montage de sociétés.

L'avenir de l'Adasea

Une dérogation qui les soustrait à l'obligation d'apport de surfaces et moyens de production complémentaires. C'est à cette seule condition, avancent FDSEA et JA, que la reconnaissance de tous les actifs familiaux, en vigueur dans le cadre du projet agricole départemental depuis 2005 pour l'attribution des droits à prime et à produire, sera réellement effective. Un message que les quatre structures comptent faire passer auprès des agriculteurs et agricultrices concernés lors d'une série de réunions cet automne. À l'occasion de ce point presse, il s'agissait également de tordre le cou aux rumeurs relatives au devenir de l'Adasea. En précisant, comme l'ont fait Patrick Escure et Louis-François Fontant, que les missions de service public liées à l'installation, jusqu'alors confiées à l'association, seraient bien transférées à compter du 1er janvier à la Chambre d'agriculture conformément à la volonté du législateur, mais que, pour autant, l'Adasea continuerait d'assumer pleinement ses interventions en matière de montage de sociétés.

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Source journal L'Union du Cantal

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