Modification du schéma directeur départemental des structures agricoles

Daniel GALTIE

Le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA) vient d'être modifié en date du 4 octobre 2011. La valeur de l'Unité de Référence (UR) est désormais de 80 ha pour l'ensemble du département.

- La surface au-delà de laquelle l'exploitation des terres est soumise à autorisation d'exploiter est portée à 120 ha pour l'ensemble du département, équivalant à 1,5 unité de référence. Auparavant et depuis 2002, cette surface dépendait de 3 zones et était respectivement de 51 ha, 58,50 ha et 66 ha. ATTENTION : il s'agit de la surface de l'exploitation. La transparence GAEC ne s'applique pas.

- La distance maximum d'éloignement des parcelles au siège de l'exploitation est désormais de 8 km (alors qu'elle était de 5 km).

- Le seuil de démembrement des exploitations, se situant ou non dans le cadre d'opérations réalisées par la SAFER, est fixé à 27 ha, correspondant à 1/3 de l'unité de référence.

- La politique agricole du département vise désormais à servir en priorité, en matière de structures :
1) L'installation des jeunes agriculteurs à titre principal, d'abord de ceux qui remplissent toutes les conditions d'octroi des aides à l'installation, ensuite de ceux qui ont subi une éviction ou une expropriation.
2) L'agrandissement d'exploitations dans la limite de 120 ha (1,5 unité de référence), avec première priorité aux agriculteurs à titre principal ou accédant à ce statut, seconde priorité à une amélioration du parcellaire.
3) L'installation des jeunes agriculteurs à titre secondaire ou ne remplissant pas toutes les conditions d'octroi des aides à l'installation.
4) L'agrandissement des exploitations au delà de 120 ha (1,5 unité de référence) avec le même ordre de priorité qu'au 2) ci-dessus.

 

- La surface minimum d'installation (SMI) en polyculture-élevage est fixée à 20 ha. Cette surface est affectée, dans le cadre du contrôle des structures, et pour chaque nature de culture spécialisée, d'un coefficient égal au rapport entre la SMI en polyculture-élevage et la SMI de la culture considérée. Pour les exploitations hors-sol, ces coefficients sont fixés par l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985.

- La surface de la parcelle de subsistance est fixée à 3 ha de surface agricole utile pondérée (SAUP).

L'ensemble de ces dispositions s'applique à compter du 4 octobre 2011.

Contact DDT: 05.63.22.24.77

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