Nouvelle PAC : le détail du vote des parlementaires européens

Nouvelle PAC : le détail du vote des parlementaires européens
C'est la 1ère réforme de la PAC pour laquelle le Parlement européen est co-législateur à part entière, sur un pied d'égalité avec les États membres.

"Afin de garantir un approvisionnement stable de denrées alimentaires de haute qualité et de mieux protéger l'environnement, la nouvelle PAC doit rendre les mesures de verdissement obligatoires mais flexibles et aider les agriculteurs à relever les défis du marché". Telle est la position du Parlement Européen, votée mercredi, en perspective des négociations avec les pays de l'UE.

"Aujourd'hui, nous sommes parvenus à un équilibre adéquat entre la sécurité alimentaire et une protection accrue de l'environnement, de sorte que la nouvelle politique agricole de l'UE puisse fournir encore davantage de biens publics aux citoyens européens. Cette politique sera également moins bureaucratique et plus équitable pour les agriculteurs, en particulier en leur donnant les moyens de faire face aux crises. Telle sera notre position lors des négociations avec les États membres sur la forme finale de la PAC", a déclaré le président de la commission de l'agriculture, Paolo De Castro (S&D, IT), après le vote.

Un financement plus équitable

Les différences entre États membres concernant les niveaux de financement européen alloué aux agriculteurs devraient être réduites un peu plus rapidement que ne le propose la Commission européenne. Aucun agriculteur d'un État membre ne devrait recevoir moins de 65% de la moyenne européenne.

Le Parlement s'est également prononcé en faveur de la publication des noms des bénéficiaires des fonds agricoles européens et a introduit une liste de propriétaires terriens, tels que les aéroports et les clubs de sport, qui seraient automatiquement exclus du financement de l'UE, à moins qu'ils prouvent que l'agriculture constitue une part importante de leurs revenus. Les États membres pourraient étendre cette liste.

Davantage de fonds pour les jeunes et petits agriculteurs

Les jeunes agriculteurs devraient recevoir 25% de paiements complémentaires pour un maximum de 100 ha et les États membres pourraient également utiliser davantage de fonds pour soutenir les petits agriculteurs.

Moins de fonds pour les grands exploitants

Le Parlement a soutenu les propositions de la Commission européenne de plafonner les paiements directs à toute exploitation à 300 000€ et de réduire fortement les paiements à celles recevant plus de 150 000€. Toutefois, ces règles ne s'appliqueraient pas aux coopératives qui redistribuent les paiements à leurs membres.

Lors du Conseil d'avril 2012, le Luxembourg s'est dit contre l'idée d'imposer un plafonnement.

Un verdissement plus souple

Les députés estiment que 30% des budgets nationaux pour les paiements directs devraient être subordonnés au respect de mesures de verdissement obligatoires, mais soulignent que ces mesures devraient être plus flexibles et graduelles. Les trois mesures principales - la diversification des cultures, le maintien de prairies et de pâturages permanents et la création de "surfaces d'intérêt écologique" - seraient maintenues mais avec certaines exceptions, par exemple en vue de refléter la taille de l'exploitation.

Des outils pour faire face aux crises

Afin d'aider les agriculteurs à faire face à la volatilité du marché et à renforcer leur position lors de la négociation des prix, leurs organisations devraient obtenir de nouveaux outils et être autorisées à négocier des contrats de sous-traitance et de livraison, affirment les députés. Ce renforcement des organisations serait intéressant pour la France et le Luxembourg. Ces règles "ne doivent pas se traduire en cartels mais des organisations de producteurs fortes doivent permettre aux agriculteurs de sortir de la situation de dépendance économique et leur garantir des conditions de vie décentes", a déclaré Michel Dantin (PPE, FR), rapporteur pour le règlement sur l'organisation commune des marchés.

Lait, sucre et vin

Afin de garantir que l'expiration des quotas laitiers n'entraîne pas une crise sérieuse dans ce secteur, les députés proposent d'octroyer une aide pendant au moins trois mois aux producteurs de lait qui réduisent volontairement leur production d'au moins 5 %. Les amendements demandant la prolongation des quotas laitiers, qui expireront en 2015, ont été rejetés par le Parlement dans son ensemble.

La Belgique et la France, notamment, souhaitent des filets de sécurité pour les producteurs de lait.

En revanche, le Parlement a mis son veto aux propositions sur l'expiration des quotas sucriers en 2015, en vue de permettre aux producteurs de betteraves de se préparer à la libéralisation du secteur en 2020. La Belgique et la France sont également en faveur de la prolongation des quotas. Les droits de plantation des vignes devraient également être prolongés jusqu'à 2030 au moins.

Réduire la bureaucratie

Les députés soulignent qu'il est nécessaire de réduire la bureaucratie et de garantir que les sanctions en cas d'infraction des règles soient proportionnées. "Nous devons réduire le temps que les agriculteurs consacrent à la paperasserie. Les États membres pourront désormais créer une demande d'aide qui resterait valide plusieurs années, de sorte que les agriculteurs n'aient pas à enregistrer leur demande chaque année mais seulement lorsque des changements interviennent", a déclaré Giovanni La Via (PPE, IT), rapporteur pour le règlement sur le financement, la gestion et le suivi de la PAC.

Prochaines étapes

La forme finale de la politique agricole de l'UE sera décidée par le Parlement européen, les ministres européens de l'agriculture et la Commission européenne, lors de négociations tripartites qui devraient débuter dès fin mars/début avril.

Pour en savoir plus, cliquez ICI

Source Parlement européen

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