PAC 2012

DDT 82 (direction départementale des territoires) - Marie-Paule LAGARDE

Evolutions réglementaires et rappels - Télédéclaration des aides surfaces avec Télépac du 1er avril au 15 mai 2012.

Evolutions réglementaires et rappels

  • Date limite de dépôt des dossiers : le 15 mai 2012

ATTENTION !

- Pour les dossiers télédéclarés :c'est l'étape « signature electronique » qui constitue le dépôt du dossier.

- Pour les dossiers « papier » : c'est la date de réception de votre dossier PAC en DDT et non la date d'envoi qui constitue la date de dépôt.

En cas de retard de dépôt, le montant de tous les paiements est réduit de 1 % par jour ouvrable de retard.

Au-delà de 25 jours calendaires, soit après le 9 juin 2012, vous ne bénéficierez d'aucun paiement PAC.

  • Modulation des aides

Le taux de prélèvement des aides du premier pilier appliqué aux DPU et aides couplées sera de 10 % (9 % en 2011).

  • Découplage

Certaines aides jusqu'alors couplées aux cultures sont découplées (montants intégrés aux porte-feuilles DPU) :

- aide aux fruits à coque (année de référence 2008)

- prime aux protéagineux (année de référence 2005 à 2008)

- tomate industrie (fin du découplage initié en 2008)

  • Modification de l'aide supplémentaire aux protéagineux

- Volet protéagineux (pois, féveroles) : aide maintenue

- Volet légumineuses fourragères : en 2012, cette aide concerne uniquement les légumineuses avec un contrat de déshydratation

  • Nouvelles aides couplées aux cultures

-pour le tabac : aide à la qualité pour des surfaces faisant l'objet d'un contrat de culture

- pour l'engraissement de jeunes bovins (des précisions sur les modalités seront communiquées prochainement)

- pour le soutien à l'agriculture biologique, une nouvelle aide aux surfaces fourragères peu productives : 50 €/ha en conversion et 25 €/ha en maintien.

  • Précisions sur les conditions d'accès aux aides de soutien à l'agriculture biologique

-Soutien au maintien : les surfaces doivent être certifiées en agriculture biologique

- Soutien à la conversion : les surfaces doivent : . être engagées en agriculture biologique depuis moins de 2 ans (début de conversion entre le 16/05/2010 et le 15/05/2012) . ou avoir fait l'objet en 2010 d'un premier engagement en conversion à l'agriculture biologique (dossier CAB)

Concernant les règles de cumul avec le crédit d'impôt : pour l'activité 2011 faisant l'objet de la demande d'aide PAC 2011 et d'une demande de crédit d'impôt au printemps 2012, le montant du crédit d'impôt est plafonné de façon à ce que le montant total des aides du premier et second pilier concernant l'agriculture biologique et du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique ne dépasse pas 4 000 €.

  • DPU

Pour permettre l'activation de vos DPU, pensez à cocher la case « aide découplée » dans le formulaire de demande d'aide.

Pour toute modification de foncier, évolution de structure ou de statut juridique, il faut penser à formaliser les transferts de DPU.

Les formulaires de clauses sont disponibles en DDT ou sur le site Télépac ( www.telepac.agriculture.gouv.fr). Dans certains cas, des DPU issus des réserves nationales ou départementales peuvent être attribués à condition que les exploitants en fassent la demande (d'ici le 15 mai 2012) sur papier libre ou en complétant des formulaires (contacter la DDT).

  • Mesures agro-environnementales (MAE) engagées sur 5 ans : PHAE2, MAER, CAB, PRM,
    API, MAET Gimone, Tordre et Natura 2000

-De nouveaux engageants sont possibles uniquement pour la PHAE2 (prime herbagère) pour 2 ans. Ils sont ouverts aux jeunes agriculteurs installés avec aide et aux éleveurs engagés en 2007 dont le contrat arrive à son terme. La prorogation de 2 ans pour ces situations est conditionnée à la continuité de tous les éléments engagés (sauf cas très particuliers à voir avec la DDT). Par ailleurs, le « compteur » de déplacements de prairies temporaires qui ne doit pas dépasser 20 % se poursuit.

- Autres MAE : CAB, MAER, API, MAET, PRM, poursuite des engagements en cours.

  • Conditionnalité des aides

Le paiement des aides PAC du 1er et du 2ème pilier est conditionné au respect d'un certain nombre de mesures environnementales vérifiées lors des contrôles sur place. La conditionnalité est répartie en 5 domaines relevant chacun de corps de contrôles spécialisés.

Les domaines et les principales mesures pour chacun d'entre eux sont :

- Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ; arrêté préfectoral prochainement disponible sur le site de la préfecture www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr :

. bandes "tampon" au bord des cours d'eau

. maintien de particularités topographiques (3 % de la SAU, principaux éléments pérennes du paysage comptabilisables : jachères fixes, bandes tampons, haies, bordures de champs)

. gestion des surfaces en herbe (maintien de la référence herbe, entretien et production des prairies)

- Santé - productions végétales

. utilisation des produits phytosanitaires (enregistrement, vérification AMM, local phytosanitaire...)

- Santé – productions animales

. règles d'identification des animaux...

. prophylaxie

- Protection animale

. bien-être animal

- Environnement

. respect de la directive nitrate...

Les anomalies constatées en contrôle sur place peuvent entraîner des réductions de 1 à 20 % appliquées sur l'ensemble des aides de premier et second pilier.

Télédéclaration des aides surfaces avec Télépac du 1er avril au 15 ma 2012

  • Pour les exploitants qui ont télédéclaré en 2011, le dossier PAC « remonte », l'exploitant n'a plus qu'à l'actualiser.
  • Pour les exploitants qui n'ont pas télédéclaré en 2011, il faut commencer par créer son compte télépac (code télépac reçu avec le courrier de fin de campagne nécessaire). Les îlots 2011 « remontent », il suffit de suivre les indications jusqu'à la signature électronique.

Quelques conseils pratiques  :

  • Création d'un compte télépac pour ceux qui n'ont pas télédéclaré en 2011 : Après la connexion au site télépac www.telepac.agriculture.gouv.fr, « cliquer » directement sur « créer un compte... » sans compléter les rubriques « utilisation et mot de passe ». Ce n'est qu'une fois le compte créé qu'à la prochaine connexion, vous complèterez ces champs avec :

- à "utilisateur" : le numéro pacage

- à "mot de passe" : le mot de passe choisi lors de la création du compte

  • Télédéclarer revient à compléter successivement un certain nombre de « champs » avant d'apposer la signature électronique.

Les champs à compléter affichés sous le bandeau « déclaration » sont les suivants : identification, RPG, S2 jaune, effectifs animaux, demande d'aide, MAE.

Tout doit être renseigné avec attention.

La base de la déclaration repose sur la mise à jour du RPG et sur la saisie des parcelles culturales (onglet RPG).

Une fois la mise à jour des îlots (ajout, suppression, correction) effectuée, il faut se positionner sur chaque îlot (tableau de gauche) et aller dans « parcelle », puis « localisation indicative ». Une fenêtre s'ouvre pour déclarer la culture et la surface de la parcelle culturale.

Il est vivement déconseillé dans « parcelle » d'aller dans « créer » qui implique de dessiner la parcelle et est source de complexité et de blocages.

L'exploitant qui souhaite préalablement mesurer la parcelle peut le faire avec l'outil de mesure « ha ».

Le S2 jaune se remplit au fur et à mesure des informations parcellaires saisies dans « RPG ».

Lorsque le dossier PAC comprend également une mesure agro-environnementale avec reconduction à l'identique, la télédéclaration se fait en un « coche » sur le formulaire de demande d'aide. Dès lors qu'il y a des modifications à prendre en compte, il est conseillé de télédéclarer la PAC Surface mais de déposer la partie MAE par voie papier.

 Veiller à bien relire la saisie des données avant d'apposer la signature électronique.

Les fiches techniques conditionnalité, les notices sur les aides, les formulaires de clauses et le guide d'utilisation Télépac (questions-réponses) sont disponibles sur Télépac dès l'accès au site www.telepac.agriculture.gouv.fr

Les arrêtés préfectoraux, les modalités d'accès aux réserves DPU sont accessibles sur le site de la préfecture www.tarn-et-garonne.gouv.fr

La DDT au service des agriculteurs pour une aide à la télédéclaration
et des conseils d'experts en réglementation couvrant l'ensemble des aides PAC,
par un contact téléphonique ou sur prise de rendez-vous en s'adressant au 05 63 22 23 45.

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