PAC : Bilan de santé : et après?

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L'accord du 20 novembre sur le réaménagement de la PAC conclut près d'un an de négociation entre la Commission et les États-membres et avec le Parlement européen. Mais le débat n'est pas clos pour autant.

Les États-membres ont jusqu'au 1er août 2010, au plus tard, pour décider de mettre en oeuvre certaines des options proposées dans l'accord : découplage ou non des primes animales restées couplées, la mise en place d'assurances climatiques et de fonds sanitaires, la réorientation des soutiens.

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de réunir le Conseil Supérieur de l'économie agricole et agroalimentaire le 26 novembre prochain pour arrêter le calendrier et engager la concertation sur les choix ouverts dans l'accord :

• Le découplage ou non des primes animales restant couplées : la prime à la vache allaitante, la prime à la brebis,
• La date de découplage de certaines aides : fourrages séchés, lin, chanvre… qui peuvent rester couplées jusqu'en 2012,
• La mise en place de l'assurance récolte et d'un fonds sanitaire,
• La réorientation des soutiens par divers outils : régionalisation des aides, convergence de leur montant, utilisation des aides encore couplées et devant être découplées, prélèvement sur les aides au titre de l'article 68 pour les réaffecter.

Source Ministère de l'Agriculture et de la Pêche

Publié par SC

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