PAC : Bruxelles annonce les grandes lignes de la réforme

La Commission européenne a présenté ce midi les grandes lignes d'une réforme de la Politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020, sans préciser à ce stade les moyens financiers de la nouvelle PAC.

Il faut faire de la PAC, une politique « plus écologique, plus équitable, plus dynamique et plus efficace », a réaffirmé le commissaire chargé de l'Agriculture, Dacian Ciolos, en présentant la réforme. « La PAC ne concerne pas uniquement les agriculteurs, mais tous les citoyens de l'UE, en leur qualité de consommateurs et de contribuables. Il est donc important de concevoir une politique qui soit plus compréhensible pour le grand public et qui montre clairement les avantages collectifs que les agriculteurs apportent à la société dans son ensemble », a dit M. Ciolos.

Le document de la Commission décrit trois options pour la réforme à venir: une réforme radicale entraînant la fin des aides au revenu et la suppression de la plupart des mesures d'intervention sur les marchés ; un statu quo avec des améliorations limitées comme une redistribution plus équitable des subsides ; et une solution intermédiaire instituant un régime d'aides plus équilibrées, plus ciblées et plus durables. Cette dernière option « est susceptible de recueillir le soutien le plus large et qui a les faveurs du commissaire » Ciolos, juge une source proche de la Commission.


Maintien du système à deux piliers, fin des références historiques

Dans ces trois options, la Commission prévoit le maintien du système à deux piliers – un premier pilier comprenant les paiements directs et les mesures de marché, dont les règles sont clairement définies au niveau de l'UE, et un deuxième pilier comprenant les mesures pluriannuelles de développement rural au sein duquel les options sont formulées au niveau de l'UE mais où le choix définitif revient aux États membres ou aux régions dans le cadre d'une gestion conjointe.

Autre élément commun aux trois options : le futur système de paiement direct ne pourra pas reposer sur des périodes de référence historiques mais devrait être lié à des critères objectifs. «Le système actuel prévoit des règles différentes pour les États membres de l'UE-15 et ceux de l'UE-12; cette situation ne devra pas persister après 2013», a rappelé le commissaire Ciolo aujourd'hui. Des critères plus objectifs devront également être définis en ce qui concerne les dotations pour le développement rural.

Redistribuer, réaménager et mieux cibler le soutien

Concernant les paiements directs, la Commission insiste sur la nécessité de redistribuer, réaménager et mieux cibler le soutien, en le fondant sur des critères « objectifs, équitables et facilement compréhensibles pour les contribuables ».

L'une des options, décrit le document, pourrait consister à octroyer un soutien au revenu de base. A ce paiement de base, s'ajouterait « un paiement obligatoire à portée environnementale » pour le financement d'actions supplémentaires allant au-delà des règles de base en matière de conditionnalité (couverts végétaux, rotation des cultures, pâturages permanents, etc.), «un paiement octroyé aux exploitants des zones présentant des contraintes naturelles spécifiques» et «un paiement couplé» plafonné et optionnel en faveur de certaines formes d'agriculture particulièrement vulnérables.

La Commission présentera à la mi-2011 des propositions législatives formelles après des débats entre États et au Parlement européen.


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