PAC : les grandes lignes de l’accord

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PAC : les grandes lignes de l’accord

Les institutions européennes ont réussi à s'entendre pour rendre la Politique agricole commune (PAC) «plus verte et plus équitable», tout en laissant en suspens des questions liées au budget pluriannuel de l'UE, annonce la présidence irlandaise de l'Union européenne.

"Nous sommes parvenus à un accord politique" entre le Conseil des ministres, le Parlement européen et la Commission, a annoncé hier soir le ministre irlandais de l'Agriculture, Simon Coveney, dont le pays assure la présidence semestrielle de l'UE.

Plafonnement et dégressivité non tranchés

Des points polémiques comme la meilleure répartition du budget agricole entre États, le plafonnement des subventions les plus élevées et leur dégressivité n'ont toutefois pas été tranchés, car ils dépendent de l'approbation par les États et le Parlement du budget de l'UE pour 2014-2020, toujours en négociation. 

La présidence irlandaise a appelé les États à lâcher un peu de lest sur la dégressivité des aides à partir de 150.000 euros pour ne pas s'aliéner les eurodéputés, tout en rejetant l'idée d'un plafonnement obligatoire au-dessus de 300.000 euros défendue par la Commission et le Parlement. "Ces points seront décidés une fois que le cadre financier pluriannuel aura été arrêté", a déclaré M. Coveney en présentant le projet d'accord en commission de l'Agriculture du Parlement.

Ce n'est qu'alors que le Parlement se prononcera formellement par un vote sur la réforme, a précisé le président de la commission parlementaire, Paolo De Castro.

Verdissement : pénalités en cas de non-respect

Plus de 100 milliards d'euros seront investis entre 2014 et 2020 pour aider l'agriculture à faire face au défi de la qualité des sols, de l'eau, de la biodiversité et du changement climatique :

"Verdissement" : 30% des paiements directs seront liés au respect de trois pratiques agricoles bénéfiques pour l'environnement : diversification des cultures, maintien de prairies permanentes et préservation de 5% puis 7% de zones d'intérêt écologique à partir de 2018, ou de mesures jugées au moins équivalentes en termes de bénéfices pour l'environnement.

Au minimum 30% du budget des programmes de développement rural devront être alloués à des mesures agro-environnementales, à des soutiens à l'agriculture biologique ou à des projets liés à des investissements ou des mesures d'innovation favorables à l'environnement.

Les mesures agro-environnementales seront renforcées. Elles devront être complémentaires aux pratiques soutenues dans le cadre du verdissement. Ces programmes devront être plus ambitieux et donc plus efficaces en termes de protection de l'environnement (garantie de non double financement).
 
 En cas de non-respect de l’environnement par les agriculteurs, en plus de perdre les 30% de l’aide, des pénalités, allant jusqu’à 25% des subventions perçues, pourront être décidées. Ces mesures ne seront appliquées que dans deux ans pour laisser le temps à la profession de se familiariser aux nouvelles normes. 

Convergence : minimum 60% du montant moyen de subvention

L'enveloppe des aides, qui représente les trois quarts du budget agricole, sera par ailleurs mieux répartie entre agriculteurs d'un même pays ou d'une même région.  "Nous avons donné une direction claire sur la manière de gérer" l'argent de la PAC, principal poste de dépenses de l'UE avec environ 38% du budget, à environ 373,2 milliards d'euros pour les sept prochaines années, a-t-il ajouté.

Convergence : la répartition du budget de la PAC assurera qu'aucun Etat membre ne reçoive moins de 75% de la moyenne communautaire d'ici à 2019.

Au sein d'un même Etat membre ou d'une région les écarts des niveaux de soutien seront réduits d'une exploitation à l'autre : l'aide à l'hectare ne pourra pas être inférieure à 60% de la moyenne des aides versées d'ici à 2019 dans une même zone administrative ou agronomique. Mais pour les plus grosses exploitations, la réduction de la subvention pourra être plafonnée à 30% sur la même période. Les Etats membres pourront attribuer des aides plus élevées pour les "premiers hectares" d'une exploitation de façon à aider davantage les structures petites et moyennes. Pour les nouveaux Etats membres, le mécanisme SAPS (paiement unique à l'hectare) pourra être prolongé jusqu'en 2020.

15 % des aides couplées à la production 
 
Les États pourront toutefois favoriser les petites exploitations en allouant une prime pour les premiers hectares, et consacrer de 8% à 13% des aides directes à certaines productions en difficulté comme l'élevage, auxquels s'ajoutent 2% pour les protéagineux.

Seuls les agriculteurs actifs pourront bénéficier d'une aide aux revenus, une liste de structures à bannir des bénéficiaires de la PAC a été établie, comme les aéroports et les golfs. Elle pourra être complétée par chacun des États.

L'installation des jeunes (moins de 40 ans) sera encouragée, avec la mise en place d'un supplément d'aide de 25% pendant les 5 premières années, qui s'appliquera dans tous les Etats membres. Ces aides viendront s'ajouter aux mesures d'investissement en faveur des jeunes déjà disponibles.

Renforcer la position des agriculteurs

L'orientation vers le marché de l'agriculture européenne sera accompagnée de moyens nouveaux conférés aux agriculteurs.

Les organisations professionnelles et interprofessionnelles vont être encouragées avec, pour certains secteurs, des règles spécifiques en matière de droit de la concurrence (lait, viande bovine, huile d'olive, céréales). Celles-ci pourront négocier des contrats de vente au nom de leurs membres et générer ainsi des gains d'efficacité.

De nouveaux outils de gestion des crises seront mis en place : La Commission pourra autoriser temporairement les producteurs à gérer les volumes mis sur le marché et la mise en place d'une réserve de crise (assortie d'une clause d'urgence généralisée).

Dans le cadre des programmes de développement rural, les États membres pourront encourager les agriculteurs à participer à des mécanismes de prévention des risques (assurances revenus ou fonds mutuels) et élaborer des sous-programmes pour les filières confrontées à des difficultés spécifiques.

Les quotas de sucre seront supprimés en 2017, tout en renforçant l'organisation du secteur sur la base de contrats et d'accords interprofessionnels obligatoires.

Le régime des droits de plantation dans le secteur vitivinicole sera remplacé, à partir de 2016, par un mécanisme dynamique de gestion des autorisations de plantation impliquant davantage les professionnels, applicable jusqu'en 2030, avec une limite de plantation fixée à 1% du vignoble par an.

Une PAC plus efficace et plus transparente

Les outils de la PAC permettront à chaque Etat membre de l'UE de remplir les objectifs communs, de façon efficace et flexible, pour tenir compte de la diversité des 27 et bientôt 28 Etats membres :

Les moyens pour soutenir la recherche, l'innovation et le partage des connaissances seront doublés.

Les programmes de développement rural seront mieux coordonnés avec les autres fonds européens et l'approche en axes sera remplacée par une approche stratégique nationale ou régionale plus souple. Un schéma simplifié d'aides pour les petits agriculteurs sera à la disposition des Etats membres qui le souhaitent.

Toutes les aides de la PAC seront rendues publiques, à l'exception des montants très faibles attribués aux petits agriculteurs.

L'ensemble des éléments de la réforme seront applicables au 1er janvier 2014, à l'exception de la nouvelle structure des paiements directs (paiements "verts", soutiens additionnels pour les jeunes, etc.) qui se fera à partir de 2015 pour donner le temps aux Etats membres d'informer les agriculteurs sur la nouvelle PAC et d'adapter les systèmes informatiques de gestion de la PAC.

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Commentaires 4

grigri

a UNIKGAS, tu te trompe , tu ne devrai pas t'apeller unikgars parce que je pense que l'on est nombreux a penser comme toi!!!

ali

les agriculteurs son les esclave et il y a de plus en plus de roi d'onc les trader les footballeurs et le gouvernement ils veules la guerre je croi

UNIKGAS

cette pac va occuper nos ddt et nos techniciens

mosquito

excellente nouvelle que cette reforme , les eleveurs qui crevaient seront bientot rejoint par d'autres , bon personne ne s'inquiete pour les cerealiers qui font 100 120 qx /ha tous les ans , mais les zones intermediaires ( terres superficielles) se sont bien faites violées , le travailler plus dans de moins bonnes conditions pour gagner moins...enfin c'etait previsible on fait des reformes les année ou les cours sont exceptionnels avec les cours de cereales en chute libre qui sont dans les terres superficielles deja en dessous des prix d'objectifs ... enfin mieux vaut etre trader ou footballeur que nourrir le monde ca rapporte plus comme quoi les echelles de valeurs

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