PAC : un accord final a été trouvé à Bruxelles

S C avec AFP

PAC : un  accord final a été trouvé à Bruxelles

Le Parlement européen, le Conseil des ministres de l'UE et la Commission européenne sont parvenus dans la nuit de mardi à mercredi à un accord pour finaliser la réforme de la Politique agricole commune (PAC) pour l'après 2013.

Un accord politique avait été trouvé en juin entre les trois institutions, mais le bouclage de la réforme achoppait encore sur quelques points, notamment sur la dégressivité des subventions consenties aux plus grosses exploitations.

Un compromis final était nécessaire avant le vote prévu le 30 septembre de la commission de l'agriculture du Parlement européen.  L'accord trouvé mardi soir confirme les grandes lignes de la nouvelle PAC convenues en juin. Il permet  l'adoption formelle de la réforme par l'UE d'ici la fin de l'année, conformément au calendrier fixé en juin.

Une PAC plus juste

 « Les paiements directs doivent être répartis de manière plus équitable entre États membres, entre les régions et entre les agriculteurs. Il faut  mettre un terme aux «références historiques» » précise la Commission dans son communiqué.

 La répartition de l'enveloppe de la PAC, qui absorbe quelque 38% du budget européen, "assurera qu'aucun Etat membre ne reçoive moins de 75% de la moyenne communautaire d'ici à 2019", selon un communiqué de la Commission. "Au sein d'un même Etat membre ou d'une région les écarts des niveaux de soutien seront réduits d'une exploitation à l'autre: l'aide à l'hectare ne pourra pas être inférieure à 60% de la moyenne des aides versées d'ici à 2019 dans une même zone administrative ou agronomique".

Les États membres seront en mesure d'accroître le soutien aux petites et moyennes exploitations agricoles en allouant des niveaux plus élevés de l'aide pour les «premiers hectares» d'une exploitation.

Seuls les agriculteurs actuellement actifs peuvent bénéficier des programmes de soutien du revenu.  "L'installation des jeunes sera fortement encouragée, avec la mise en place d'un supplément d'aide de 25% pendant les cinq premières années". Les Etats membres pourront également attribuer des soutiens renforcés aux zones défavorisées.  Il sera possible d'allouer des paiements couplés pour un nombre limité de produits, avec un couplage spécifique de 2% pour les protéagineux, de manière à rendre l'UE moins dépendante des importations dans ce domaine.

Plus Verte

En matière de verdissement, "plus de 100 milliards d'euros seront investis entre 2014 et 2020 pour aider l'agriculture à faire face au défi de la qualité des sols, de l'eau, de la biodiversité et du changement climatique".

30% des paiements directs seront ainsi liés au respect par les exploitants de trois pratiques agricoles bénéfiques pour l'environnement: "diversification des cultures, maintien de prairies permanentes et préservation" de zones d'intérêt écologique à partir de 2018, ou de mesures environnementales "jugées au moins équivalentes".

Au moins 30% des fonds de développement rural "devront être alloués à des mesures agro-environnementales, à des soutiens à l'agriculture biologique ou à des projets liés à des investissements ou des mesures d'innovation favorables à l'environnement".

Plus de pouvoirs aux producteurs

Les organisations professionnelles et interprofessionnelles seront mis en avant  et, pour certains secteurs, une réglementation spécifique sera mis en place en matière de droit de la concurrence (lait, viande, huile d'olive, céréales). Ces organisations auront la possibilité de négocier  des contrats de vente au nom de leurs membres.   La Commission sera également en mesure d'autoriser temporairement les producteurs à gérer les volumes mis sur le marché.
 
 Les quotas sucres seront abolis en 2017, et l'organisation du secteur du sucre sera renforcée sur la base des contrats et accords interprofessionnels obligatoires. En outre, de nouveaux outils de gestion de crise seront mises en place.

La réforme sera applicable à compter du 1er Janvier 2014 à l'exception de la nouvelle structure des paiements directs  qui s'appliquera à partir de 2015 afin de donner aux États membres le temps d’informer les agriculteurs sur la nouvelle PAC et d'adapter les systèmes de gestion de la PAC sur ordinateur.

  Pour plus de détails : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-613_en.htm

  
 
 

Source Commission européenne

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Commentaires 2

BEAUDITLANIQUE

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MOUSE81

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