Pour tous les chefs d'exploitation au réel : Crédit d'impôt contre formation

COGEDIS

Crédit d'impôt contre formation, c'est la proposition que font les pouvoirs publics aux agriculteurs.

Tous les agriculteurs au réel qui participent à des formations professionnelles peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt formation. Attention, les exploitants au « forfait » sont exclus du dispositif. Pour bénéficier du crédit d'impôt « formation », l'agriculteur doit obligatoirement être soumis à un régime d'imposition au bénéfice réel, que son exploitation soit sous forme individuelle ou sociétaire. Le bénéficiaire du crédit d'impôt est le chef d'entreprise. Dans les sociétés de personnes relevant d'un régime de l'impôt sur le revenu, il est transféré aux associés au prorata de leurs droits sociaux, pour venir s'imputer sur l'impôt dont ils sont personnellement redevables. Les associés non exploitants ne peuvent bénéficier du crédit. Pour y prétendre, l'agriculteur doit participer personnellement, directement et de manière continue à l'exploitation.

40 h par entreprise

Les formations éligibles au crédit d'impôt sont celles qui s'intègrent à de la formation professionnelle continue (art L6313-1). Autrement dit, elles doivent être en lien avec l'activité professionnelle et donc déductibles du bénéfice imposable de l'exploitation. Le montant du crédit d'impôt est égal au total des heures passées en formation sur une année civile, multiplié par le taux horaire du Smic*. Le crédit d'impôt est donc déconnecté du montant payé réellement pour participer à une formation. Le total des heures prises en compte est plafonné au niveau de l'entreprise à 40 heures, soit 348 € en 2008. Ce plafond est majoré pour les Gaec depuis la parution de La loi de modernisation de l'économie du 5 août 2008 qui autorise la transparence au niveau des associés. Le plafond de 40 heures est désormais multiplié par le nombre d'associés. Pour un Gaec à trois, le plafond pris en compte sera donc de 120 heures (cf. exemples).

L'incidence de la date de clôture

L'agriculteur peut choisir librement la date de ses arrêtés comptables. Une seule obligation : clôturer ses comptes au minimum une fois l'an. Le crédit d'impôt formation est calculé pour des formations suivies au cours d'une année civile écoulée. De ce fait, selon la date de clôture, il peut y avoir un décalage pour le calcul et la perception du crédit. Un exploitant qui clôture au 31.12.2008 pourra bénéficier d'un crédit d'impôt pour les formations suivies en 2008. Si sa clôture a eu lieu entre le 31.01.2008 et le 30.11.2008, on retiendra les formations suivies en 2007 (dernière année civile écoulée).

Attestation de présence

Les formations éligibles doivent être dispensées par un organisme ayant déclaré son activité. Le jeune agriculteur participant doit s'acquitter des frais de formation. A l'issue du stage, l'organisme lui délivre une attestation de présence mentionnant le nombre d'heures. En plus du crédit d'impôt perçu par le contribuable, les formations payées par l'entreprise peuvent bénéficier d'aides de type Vivea. Compte tenu du décalage entre la participation à une formation et la perception du crédit d'impôt, il est nécessaire de bien conserver toutes les attestations de suivi. Pour le calcul du crédit, il suffit d'additionner le temps indiqué sur chaque attestation.

Exemples

1/ M. Floch a suivi en 2008, 21 heures de formation organisées par son centre comptable et 14 heures dispensées par la Chambre départementale de l'agriculture, soit 35 heures. Il est en clôture au 31.12.
Son crédit d'impôt est de 35 x 8.71 euros = 304.85 euros qui seront déduits de son impôt à payer en 2009 au titre de l'année 2008 ou qui lui seront remboursés, s'il n'est pas imposable. Au maximum, M. Floch aurait pu percevoir 40 x 8.71 = 348.40 euros.

2/ Jean, Michel et Françoise du Gaec des amis ont suivi chacun un module de formation dans leur domaine respectif : la fertilité des vaches laitières, le bien-être des truies gestantes et les techniques culturales sans labour. Le Gaec est en clôture au 31.12. Chacun a suivi un module de 32 heures, pour un total de 96 heures. Etant tous les trois associés exploitants, ils peuvent bénéficier du crédit d'impôt formation qui sera de :
96 x 8,71 = 836,16 qui seront déduits de l'impôt à payer en 2009 au titre de l'année 2008.
Au maximum, les trois associés auraient pu percevoir 120 x 8,71 = 1045,20 euros.

Source COGEDIS

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier