Projet de loi OGM : Vote solennel aujourd'hui !

SC

Les députés ont achevé cette nuit l'examen du projet de loi sur les OGM, qui doit faire l'objet d'un vote solennel cet après-midi, à l'issue de la séance des questions au gouvernement.

Les députés ont approuvé mardi soir plusieurs volets fondamentaux : «coexistence» des cultures, «délit de fauchage» et sanctions correspondantes, soutien à la recherche en génomique végétale. Le projet de loi doit faire l'objet d'un vote solennel cet après-midi et poursuivra sa navette au Sénat pour une deuxième lecture.

Délit de fauchage : deux ans d'emprisonnement

Le délit de fauchage stipule que « le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture » OGM est « puni de deux ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende ». La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende quand il s'agit d'une parcelle servant à la recherche. L'article prévoit en outre une peine de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende pour entraves au travail des agents chargés de contrôler la coexistence des cultures.

Indemnisation des apiculteurs touchés par des OGM

Les députés ont décidé de prendre en compte les apiculteurs dans l'indemnisation due par les exploitants de cultures d'OGM, en cas de présence d'OGM dans leurs ruches. Dans cet amendement « abeille », il est stipulé que tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée « est responsable, de plein droit, du préjudice économique résultant de la présence accidentelle d'OGM » dans la récolte « issue d'une ruche » située à proximité d'une parcelle OGM. Cet amendement vise à permettre une indemnisation effective des apiculteurs, lorsqu'ils récoltent du pollen qui doit être étiqueté comme génétiquement modifié (0,9% d'OGM).

Coexistence : des distances fixées par nature de cultures

L'Assemblée a adopté l'article 3 du texte qui traite de « la mise en oeuvre de la coexistence entre les cultures OGM, conventionnelles et biologiques ». Un amendement du rapporteur Antoine Herth (UMP) stipule que « les conditions techniques relatives aux distances sont fixées par nature de culture ». Ces conditions techniques « définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées de cultures d'OGM » et « doivent permettre que la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions soit inférieure » au seuil d'étiquetage européen de 0,9%, précise l'amendement.

Les députés avaient déjà approuvé la semaine dernière les principes généraux encadrant le recours aux OGM, les règles de « la transparence » des informations sur les parcelles OGM, et la création du Haut conseil des biotechnologies, chargé de l'évaluation des conséquences des OGM.

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