Protection des semences : vote définitif d'un texte controversé

Protection des semences : vote définitif d'un texte controversé

Le Parlement a adopté lundi une proposition de loi UMP sur "les certificats d'obtention végétale" pour simplifier l'utilisation de semences de variétés protégées. Une mesure contestée par certains syndicats qui estiment qu'elle "bafoue" des pratiques agricoles ancestrales.

Le texte du sénateur UMP Christian Demuynck a été adopté par le Sénat en première lecture le 8 juillet et transpose une convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1991. Voté dans les mêmes termes par l'Assemblée lundi soir, le texte est définitivement adopté par le Parlement.

Il conforte les spécificités du "certificat d’obtention végétale", un droit de propriété intellectuelle original créé par la France pour les semences afin d'éviter le recours aux brevets mis en place notamment aux USA pour le vivant.

Le ministre de l'Agriculture, Bruno Le Maire, a défendu devant les députés le certificat d'obtention végétal, sinon "le modèle du brevet prendra le pas, c'est-à-dire la captation de toutes les nouvelles variétés performantes".

Ce texte "bafoue un droit ancestral des paysans".

Mais, le texte est contesté par des syndicats agricoles et collectifs car les agriculteurs devront désormais payer une indemnité, sous conditions, lorsqu'ils réutilisent leurs semences d'une année sur l'autre. Plusieurs dizaines de personnes, dont des militants de la Coordination rurale, se sont rassemblées devant l'Assemblée lundi pour protester.

Le collectif "Semons la biodiversité" estime que ce texte "bafoue un droit ancestral des paysans". La Confédération paysanne juge que "le droit des paysans de ressemer et d'échanger leurs semences est le fondement de l'agriculture et de la biodiversité, il ne peut pas être remis en cause au profit d'intérêts privés".

Bruno Le Maire a expliqué que la pratique des semences de ferme "doit être autorisée, mais elle ne peut pas être libre de droit comme elle l'est aujourd'hui". Il a évoqué actuellement une "situation de non-droit" et "une incertitude juridique". L'idée est aussi de "poursuivre le financement des efforts de recherche" et "de continuer d'améliorer les ressources génétiques", expliquent les défenseurs du texte.

La proposition de loi favorise aussi la conservation de variétés anciennes en constituant une collection nationale.

Source D'après AFP

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