Rappel phytosanitaire : le certificat obligatoire pour utiliser des produits phytosanitaires

CA 53

Au 1er octobre 2014, un certificat individuel baptisé « certiphyto » sera obligatoire pour tous les utilisateurs professionnels qu’ils soient agricoles ou non.Il en va de même pour les prestataires de service ou les prescripteurs de produits phytosanitaires (au 1er octobre 2013).

Qui est concerné ?

Le certiphyto est obligatoire pour :

les agriculteurs et leurs salariés qui utilisent des phytosanitaires sur l’exploitation,

-  les applicateurs intervenant à titre professionnel (hors prestation de service) dans des zones non agricoles, comme par exemple les agents des collectivités...,

-  les prestataires de services (agricoles ou non),

-  les vendeurs de produits phytosanitaires,

-  et les conseillers en phytosanitaires.

Par conséquent, les exploitants et les salariés agricoles qui utilisent des produits phytosanitaires ou pesticides devront avoir le certiphyto catégorie « décideur ou opérateur en exploitation agricole » avant le 1er octobre 2014.

Quant aux entrepreneurs agricoles ou exploitants qui font de l’application phytosanitaire en prestation de service, ils devront justifier du certiphyto catégorie « travaux et services » au 1er octobre 2013.

Ce certificat est nominatif et délivré à une personne physique.

Modalités d’obtention

Ce certificat peut s’obtenir de 4 façons :

-  validation des diplômes obtenus il y a moins de 5 ans (liste sur arrêté ministériel) ;

-  questionnaire à choix multiples : au minimum 13 bonnes réponses sur 20 questions ;

-  formation obligatoire suivie d’un questionnaire à choix multiples : au minimum 10 bonnes réponses sur 15 questions ;

-  ou bien une formation spécifique de 2 à 3 jours (selon la catégorie).

Les tests et formations sont réalisés par un organisme de formation habilité et répertorié. Le certiphyto est valide 10 ans pour la catégorie « décideur ou opérateur en exploitation agricole » et 5 ans pour la catégorie « travaux et services ».

Equivalence entre certiphytos

- Il existe des équivalences entre les différents certificats individuels ; par exemple, celui qui a le certiphyto « décideur en exploitation agricole » peut obtenir avec une journée de formation supplémentaire le certiphyto « décideur en travaux et services ».

- Les titulaires d’un DAPA en cours de validité bénéficient d’une équivalence automatique avec le certiphyto correspondant à leur activité professionnelle, et ce jusqu’à échéance de leur DAPA.

En pratique...

Au 1er octobre 2014, l’exploitant agricole doit être titulaire du certiphyto pour pouvoir acheter et utiliser des produits phytosanitaires.

Pour les prestataires de service « application phytosanitaire », suite à l’obligation d’un agrément phytosanitaire pour l’entreprise au 1er octobre 2013, ils devront justifier du certiphyto à cette date.

Les exploitants, qui font appel à un prestataire de service pour l’application phytosanitaire, devront s’assurer que l’entreprise a bien un agrément « phytosanitaire » et des applicateurs ayant le certiphyto.

Sandrine LEPLÉ

Chambre d’agriculture de la Mayenne

Pour Phyt’Eau Propre 53

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