Réforme de la Pac : nouvelle couche de vert sur l’agriculture européenne

Agra presse

Réforme de la Pac : nouvelle couche de vert sur l’agriculture européenne
Dacian Ciolos optimiste sur l’acceptation de ce projet de réforme. © Commission européenne 2011

Conditionnalité des paiements accrue, plafonnement, convergence des aides à terme : Bruxelles a présenté mercredi les grandes lignes de sa future Pac.

“Un nouveau partenariat entre l’Europe et les agriculteurs” : telle est, selon Dacian Ciolos, l’ambition des propositions de réforme de la Pac que la Commission de Bruxelles a officiellement approuvées et présentées mercredi. Le commissaire à l’Agriculture estimant qu’aujourd’hui “on ne peut pas parler de compétitivité économique sans parler de compétitivité écologique”. Très proches des textes déjà divulgués, les propositions de règlements pour l’après 2013 ne devraient pas se heurter “dans les grandes lignes à une opposition majoritaire” des États membres, pronostique Dacian Ciolos, qui rappelle qu’ “on a plus d’un an pour discuter et prendre la décision”. Un premier échange de vues des Vingt-sept au niveau ministériel aura lieu le 20 octobre.

Verdissement et plafonnement

La réforme proposée par la Commission européenne met à contribution les deux piliers de la Pac - les paiements directs et les mesures de marché au niveau de l’Union, le développement rural au niveau régional et local - pour répondre à trois défis : sécurité alimentaire, gestion améliorée des ressources naturelles, équilibre des territoires. Selon ce projet, 70 % des paiements directs continueront à être octroyés, avec une conditionnalité simplifiée, en tant que soutien découplé au revenu des agriculteurs “actifs”, moyennant une dégressivité de ces versements à partir de 150 000 euros par exploitation (- 20 % de 150 000 à 200 000 e, - 40 % de 200 000 à 250 000 e, - 70 % de 250 000 à 300 000 e) puis un plafonnement à 300 000 e, et en prenant en compte le nombre d’emplois.

Les fonds non utilisés dans le cadre de ce nouveau système seront transférés dans l’enveloppe du développement rural de l’État membre concerné. Trente pourcents des paiements seront octroyés, hors plafonnement, si trois dispositions environnementales sont respectées : diversification des cultures (au moins trois, représentant au plus 70 % et au minimum 5 % de la surface), maintien de pâturages permanents et réservoirs écologiques ou éléments de paysage (par exemple jachère, murs, haies, terrasses ou bandes enherbées) sur au moins 7 % des terres.

Jusqu’à 10 % de l’enveloppe de paiements directs de chaque État membre pourra être versée selon un régime simplifié (montant forfaitaire) aux petits agriculteurs (entre 500 et 1 000 e d’aide annuelle) qui le souhaitent. Et jusqu’à 2 % de l’enveloppe nationale pourra être réservée pour aider les jeunes agriculteurs (moins de 40 ans) pendant cinq ans après leur installation, en plus du soutien que leur apporte le deuxième pilier. Le besoin de renouvellement des générations est fort puisque deux tiers des exploitants de l’Union ont plus de 55 ans.

Convergence à l’horizon 2019

À ce dispositif obligatoire s’ajoutent deux autres mesures facultatives pour l’État membre : un paiement additionnel (jusqu’à 5 % de l’enveloppe nationale) aux agriculteurs situés dans des zones confrontées à des contraintes naturelles spécifiques, en plus du soutien qui leur est accordé par le deuxième pilier ; le maintien, dans certaines limites (jusqu’à 5 % de l’enveloppe, 10 % dans des cas spécifiques), d’un soutien couplé à des types d’exploitation ou des systèmes agricoles confrontés à certaines difficultés et particulièrement importants pour des raisons économiques ou sociales (viande bovine ou ovine, fruits et légumes par exemple). Parallèlement, la Commission propose de rendre un peu plus équitable la distribution des paiements directs.

Pour les États membres (essentiellement les “nouveaux”, mais aussi l’Espagne ou le Royaume-Uni) où ces paiements sont inférieurs à 90 % de la moyenne de l’UE, cet écart sera réduit d’un tiers sur la période 2014-2018. La réduction de l’enveloppe nationale des paiements qui s’ensuivra, pour des raisons de neutralité budgétaire, dans les pays aujourd’hui mieux lotis ne pourra pas dépasser 10 %. Dans le cas de la France, elle serait de 2,9 %. Une convergence des paiements est aussi préconisée par la Commission au sein même des États membres. Leur niveau par hectare devra être uniforme à l’échelle nationale ou régionale à l’horizon 2019, sur la base des droits alloués en 2014. Quant à une uniformisation du taux d’aide dans l’ensemble de l’Union, elle n’est évoquée que pour la période de programmation suivante.

Plus d'infos à lire cette semaine dans L'Union du Cantal.

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