Remboursement partiel de la TIC/TICGN au titre de 2011

DDT 82 (direction départementale des territoires)

Demande à déposer à la direction départementale des finances publiques avant le 15 avril 2012.

Le cours des produits énergétiques se maintenant toujours à un niveau élevé, le Gouvernement a décidé de reconduire pour l'année 2011 les mesures de remboursement partiel de la taxe de consommation sur le fioul domestique, le fioul lourd et le gaz naturel utilisés à des fins agricoles, en vigueur depuis fin 2004. Ce remboursement partiel est étendu au gazole non routier devenu obligatoire au 1er novembre 2011.

Sont concernés les bénéficiaires suivants :

Pour le fioul domestique, le fioul lourd, le gaz naturel et le gazole non routier utilisés à titre professionnel agricole et forestier :

  • les exploitants agricoles, forestiers, aquacoles et conchylicoles, à titre individuel ou sociétaire,
  • les établissements publics ou les associations mettant en valeur une exploitation agricole,
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers, pour les travaux réalisés en exploitation agricole ou forestière,
  • les CUMA, les autres sociétés coopératives et les groupements de producteurs agricoles (ayant une activité agricole ou réalisant des travaux agricoles).

Sont exclues les quantités de combustibles ci-dessus utilisées dans les industries agro-alimentaires ou pour le chauffage des locaux d’habitation ou administratifs d’organismes agricoles.

Pour les quantités consommées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, les remboursement sont les suivants :

Fioul domestique et gazole non routier : 5 centimes d’euro par litre (5 € par hectolitre),

Gaz naturel : 1,071 € par millier de kilowattheures,

Fioul lourd : 16,65 € par tonne,

Un formulaire unique de demande de remboursement et sa notice explicative sont disponibles en mairies.

Une fois renseigné et complété par les justificatifs indiqués dans la notice, le formulaire devra être adressé par courrier avant le 15 avril 2012, dans la limite d’une seule demande par bénéficiaire, à l’adresse suivante :

Direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne - Cellule remboursement TIC-TICGN 5-7 allées de Mortarieu - Boîte Postale 770 - 82037 MONTAUBAN CEDEX

Contacts :

Direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne : 05.63.22.23.24

Direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne : 05.63.21.47.16

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