Taxe sur les véhicules de sociétés : une campagne de mailing sans incidence sur le champ d’application de la taxe !

GAEC & Sociétés

Taxe sur les véhicules de sociétés : une campagne de mailing sans incidence sur le champ d’application de la taxe !

Dans le cadre des relations entre l’administration fiscale et les contribuables, celle-ci a mis en place des campagnes de communication par mailing, sms… afin d’informer les contribuables professionnels sur les échéances fiscales et les modalités déclaratives y afférent.

Dans ce cadre, récemment des mails ont été envoyés concernant la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Il s’agit d’une note d’information envoyée très largement en fonction des fichiers redevables de la TVA.

En matière de taxe sur les véhicules de sociétés, les règles n’ont à priori pas changé cette année. Il existe toujours une exonération générale en faveur des GAEC et une exonération spécifique en faveur des véhicules destinés exclusivement à un « usage agricole » (qui s’applique donc aussi au exploitation à titre individuel,  EARL, SCEA…).

Il subsiste toutefois, en pratique, une question sur la notion de véhicules destinés exclusivement à un « usage agricole » mais qui n’est pas nouvelle. La doctrine précise néanmoins, sur ce point, que sont exclus de l’exonération, les véhicules utilisés à d’autres fins que dans le cadre d’une activité agricole (exemple : véhicule utilisé à la fois pour l’activité agricole et commerciale de diversification).

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