Un cadre juridique renforcé pour les stages

COGEDIS FIDEOR

Un cadre juridique renforcé pour les stages

La loi du 10 juillet 2014 encadre plus étroitement les stages en entreprise. Zoom sur les principales mesures.

Depuis juillet 2014, le recours à des stagiaires, dans le cadre d’une entreprise, d’une exploitation agricole ou d’une association, s’inscrit dans un cadre juridique renforcé. En premier lieu, le stage s’intègre obligatoirement dans un cursus de formation, ce qui signifie que tout stage hors cursus est interdit. L’objectif du stage est de permettre au stagiaire de découvrir le monde professionnel et d’acquérir des compétences liées à sa formation. En aucun cas, l’entreprise ne peut faire appel à un stagiaire pour remplacer un salarié absent ou réaliser des missions régulières correspondant à un poste de travail permanent. La loi limite par ailleurs le nombre de stages simultanés dans l’entreprise. Ce nombre sera prochainement fixé par décret. Sauf dérogation, la durée du stage doit être inférieure à 6 mois par année d’enseignement. Enfin, l’employeur est tenu d’inscrire dans le registre unique du personnel, les noms et prénoms de tous les stagiaires accueillis, ainsi que les dates de début et de fin de stage, le nom du tuteur et le lieu de présence du stagiaire. Au terme de la période d’accueil, le stagiaire se voit remettre une attestation, qui précise la durée du stage et le montant de la gratification versée.

Avantages renforcés

Le statut du stagiaire lui permet désormais de bénéficier de certains avantages et acquis des salariés. C’est le cas lors de grossesse, paternité ou adoption. Les stagiaires bénéficient également des mêmes règles que les salariés concernant la durée du travail, la présence de nuit, les temps de repos et les jours fériés. Enfin, ils ont accès, le cas échéant, aux restaurants d’entreprise ou aux titres-restaurant. L’employeur est également tenu de rembourser une partie des frais liés aux trajets domicile-travail, dans les mêmes conditions que pour les salariés. La convention de stage doit également prévoir la possibilité de congés et d’autorisation d’absence du stagiaire et la rémunération ou non de ces périodes de congé. En cas de maladie, de grossesse ou d’accident pendant le stage, le stagiaire n’est pas tenu, pour valider son stage, de rattraper les heures non réalisées. Il peut toutefois convenir d’un accord avec l’employeur pour les reporter au terme de la période prévue initialement.

Gratification à partir de 309 heures

Tous les stages, dont la durée est supérieure à 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire, doivent faire l’objet d’une gratification. Un mois de stage correspond à une durée effective de 22 jours (consécutifs ou non), à raison de 7 heures de présence journalière. La gratification est obligatoire dès lors que  la durée du stage est supérieure à 44 jours ou 308 heures. Si la durée du stage est inférieure, le versement de la rémunération est facultatif. Concernant le montant de la gratification, la loi et son décret d’application tiennent compte du jour de signature de la convention de stage. Pour une signature avant le 1er décembre 2014, la gratification minimale correspond à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (PHSS), sur l’ancienne base de 151,67 heures par mois, soit 455,01 € mensuels. Pour toute convention de stage signée depuis le 1er décembre 2014, la gratification mensuelle des stagiaires se calculerait en fonction des heures effectuées, et non sur la base de 154 heures ou 151,67 heures (sous réserve de la confirmation par circulaire). Pour une signature entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015, la gratification passe à 13,75 % du PHSS, soit un montant de 3,30 € par heure de stage (3,1625 € jusqu’au 31 décembre 2014). Au delà du 1er septembre 2015, les gratifications minimales s’élèveront à 15 % du PHSS, soit 3,60 € par heure.

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