Un nouveau statut à découvrir : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée

Depuis début 2011, tout entrepreneur individuel, quelle que soit son activité, peut choisir l'EIRL. Ce statut vous permet de :

• Protéger le patrimoine personnel du chef d'entreprise en créant un patrimoine professionnel d'affectation.
• D'unifier le régime fiscal applicable aux entrepreneurs indifféremment de la forme juridique adoptée.
Le dispositif de l'entrepreneur individuel à responsabilité s'ajoute au dispositif déjà existant d'insaisissabilité de l'habitation personnelle.

-Création d'un patrimoine professionnel séparé
La création de l'EIRL permet d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale.
L'entrepreneur reste propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle. Ces biens constitueront la garantie des créanciers intervenant dans le cadre professionnel et la responsabilité de l'entrepreneur sera limitée à l'actif ainsi affecté.

-Régime fiscal
Le statut d'EIRL est accessible que l'on relève du forfait agricole ou d'un régime réel d'imposition.
En cas de régime réel, les revenus relèvent de l'impôt sur le revenu avec possibilité d'option pour l'impôt sur les sociétés.
Le passage d'entrepreneur individuel à EIRL est traité fiscalement comme un apport en société (constatation des plus-values)

-Public concerné :
Ce statut peut autant concerner les créateurs d'entreprises que les entrepreneurs déjà en activité.

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