L’élevage bovin et la ressource en eau potable

Vincent Jourdier, Expert foncier et agricole, Confédération des Experts Fonciers

L’élevage bovin et la ressource en eau potable

Avec un prélèvement journalier d’environ 19 millions de m3, la protection de la ressource en eau potable est un enjeu de taille, tant au niveau environnemental qu’économique. Les protections mises en place ces dernières années débouchent sur une foule de contraintes pour les zones agricoles concernées et notamment pour l’élevage bovin. Ces contraintes administratives sont indemnisables par la collectivité distributrice d’eau et doivent donc être chiffrées.

Rapide retour en arrière…

Les périmètres de protection des puits de captage pour la consommation humaine ont été instaurés par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. La Directive Cadre sur l’eau et la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques continuent dans la droite ligne des objectifs précédents : la préservation de la ressource est un enjeu majeur. La Loi grenelle de l’Environnement de 2009 puis son Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC) de 2011 ont renforcé eux aussi les objectifs de la loi de 1992.

Dans un premier temps, le Grenelle a classé 530 puits de captages prioritaires : “Les puits Grenelle”, sur la base de trois critères :

- l’état de la ressource vis-à-vis des pollutions par les nitrates ou les pesticides ;
- le caractère stratégique de la ressource;
- la volonté de reconquérir des captages abandonnés.

Le dispositif de protection qui sera appliqué sur ces puits est principalement celui des ZSCE (Zones Soumises aux Contraintes Environnementales).

Notions sur les périmètres de protection de puits de captage

Les sources d’eau potable sont protégées par des périmètres de protection de puits de captage, instaurés par un arrêté préfectoral pris suite aux conclusions d’une étude réalisée par un hydrogéologue agréé. Trois zones sont ainsi délimitées : Le PPI, Périmètre de protection Immédiat ; le PPR, Périmètre de protection Rapproché, et le PPE, Périmètre de protection Eloigné.

Les différentes contraintes imposées par l’arrêté préfectoral portant DUP (Déclaration d’Utilité Publique) sont listées dans ce dernier, tant au niveau agricole, qu’au niveau industriel, des collectivités, etc.

L’élevage bovin et la ressource en eau potable

Les contraintes imposées aux éleveurs

Dans le Périmètre de protection Immédiat, toute activité agricole est interdite. Ces surfaces sont donc expropriées et gérées par la collectivité. Dans le Périmètre Eloigné, l’arrêté préfectoral liste des recommandations et non des contraintes. Une agriculture raisonnée est encouragée. Aucune indemnité n’est prévue.

Dans le Périmètre de protection Rapproché, les contraintes sur les exploitations d’élevage bovin peuvent être de deux types :

- directes (chargement, pâturage, épandage des effluents…),
- indirectes (interdiction culture, modifications de parcours et d’îlots…).

Les arrêtés préfectoraux imposent essentiellement des contraintes liées au chargement du bétail sur les parcelles concernées et sur le nombre de jours de pâturages des animaux.

Dans le Périmètre de protection Rapproché, les activités d’élevage sont réglementées. Par exemple, le taux de chargement peut-être limité à 300 jours par an de pâturage, par unité gros bovin (UGB) par hectare. Dans d’autres cas, le pâturage peut purement et simplement être interdit à certaines périodes de l’année. Ainsi, les éleveurs pratiquant le plein air intégral peuvent être fortement pénalisés par la mise en place de ces périmètres. En effet, les points d’affourragement hivernaux sont considérés comme des zones à risque.

Une telle contrainte ne peut qu’affecter de manière durable la gestion de l’exploitation concernée. La réglementation de l’épandage des effluents d’élevage est une deuxième conséquence directe. La plupart des arrêtés préfectoraux limitent fortement voire interdisent l’épandage dans le Périmètre de protection Rapproché.

Les conséquences indirectes sur l’élevage sont souvent tout aussi importantes. Nombreux sont les exploitants agricoles dans les zones d’élevage à cultiver quelques hectares afin de viser l’autonomie, non seulement en grains mais surtout en paille. Lors de l’instauration du Périmètre de protection Rapproché, les parcelles cultivées doivent être remises en prairies.

De plus, l’abreuvement des animaux directement dans le cours d’eau ou dans les mares est interdit. Les exploitants sont donc obligés de revoir le regroupement de leurs parcelles afin de faciliter cet accès à l’eau. Des créations de clôture sont alors souvent nécessaires.

Le chiffrage du préjudice par l’Expert Foncier

Les préjudices matériels directs et certains subis par l’exploitant doivent donner lieu au versement d’une indemnité par la collectivité distributrice d’eau. A ce jour, cette indemnité est unique et ne peut être due pendant plusieurs années. Dans certains départements, les organisations professionnelles agricoles se sont réunies et ont publié des protocoles d’accord pour l’indemnisation des contraintes et servitudes.

Ces protocoles sont basés sur les méthodes de calcul des indemnités d’éviction dans le cadre d’opérations foncières d’utilité publique, elles mêmes fondées sur la perte de marge brute. Différents coefficients (d’emprise, de préjudices…) sont appliqués suivant la nature et la destination à venir de la parcelle. Ce calcul aboutit à une indemnité forfaitaire et parcellaire.

Le chiffrage du préjudice ne peut se limiter à ces protocoles et doit être complété par l’évaluation d’indemnités particulières non prévues dans ce dernier. C’est pourquoi l’intervention d’un professionnel est indispensable.

D'autres contraintes et préjudices à caractère agricole sont également à évaluer : la perte de points d'eau, la perte de l'utilisation partielle ou totale d'un réseau fixe d'irrigation, la perte de clôture devenue inutile, l’obligation de reconstruire une nouvelle clôture, le déplacement de chemin, l’allongement de parcours.

L’élevage bovin et la ressource en eau potable

Le recouvrement de l’indemnité et ses conséquences

Les indemnités liées à la mise en place des périmètres de protection des puits de captage ne sont plus compatibles avec l'engagement en mesures agro environnementales territorialisées (MAEt). Le renouvellement des parcelles situées dans le périmètre rapproché ne sera plus possible à partir du moment où l'arrêté est entré en vigueur. Ne peut-on pas décemment considérer que la perte de ce contrat de cinq ans constitue un préjudice lié aux protections des puits de captage ?

Il faudra dans ce cas étudier scrupuleusement le contrat MAEt et si les conditions le permettent, chiffrer la perte correspondante. Le versement de l’indemnité chiffrée par l’expert est soumis à prélèvement, tant au niveau social qu’au niveau fiscal…

Conclusion

Dans ce genre de dossiers, les compétences de l’expert foncier sont utilement complétées par les travaux de l’expert comptable, du juriste, et de l’ensemble des autres conseils de l’agriculteur afin de chiffrer la globalité du préjudice subi. Les experts fonciers soutiennent l’avis des propriétaires et des agriculteurs qui demandent le calcul d’une indemnité annuelle, tant que les contraintes subsistent.

La visibilité dans l’avenir de notre éleveur est limitée, le développement de son entreprise parait fortement compromis. Sa position dans le Périmètre Rapproché lui permettra de pouvoir contracter, avec la collectivité, un bail environnemental à fermage très modéré, mais ce dernier ne lui rendra pas sa liberté, loin de là.

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