Mesure en faveur des éleveurs

Daniel GALTIE

Mesure de report d'une annuité des prêts de reconstitution de fonds de roulement souscrits dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture en faveur des éleveurs victimes de la sécheresse

L'objectif de la mesure est de répondre aux difficultés rencontrées par les éleveurs victimes de la sécheresse 2011 en leur permettant de reporter la prochaine échéance de leurs prêts de reconstitution de fonds de roulement souscrits dans le cadre du PSEA et leur faciliter ainsi les achats de fourrage.

Sont éligibles les seuls éleveurs (exploitants à titre principal) de bovins lait et/ou viande, d'ovins lait et/ou viande et de caprins dont le taux de spécialisation dans ces productions est au moins égal à 50%.

Structures éligibles : les exploitations individuelles agricoles, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation directe d'un domaine agricole et dont plus de 50 % du capital est directement détenu par les exploitants agricoles à titre principal.

L'exploitation doit obligatoirement posséder un numéro SIREN ou SIRET et pouvoir être identifiée à l'aide d'un numéro PACAGE.

ATTENTION : Les aides ne peuvent pas être accordées aux exploitations faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou orientée vers une procédure AGRIDIFF.

La présente mesure porte sur le report de la prochaine annuité (capital + intérêts) non échue, survenant entre la date de signature de l'avenant au contrat de prêt et le 20 décembre 2012.

Ce report prend la forme d'un étalement sur la durée du prêt restante. Possibilité d'un report en fin de tableau d'amortissement avec accord de l'établissement de crédit.

L'éleveur s'adressera directement à l'établissement de crédit auprès duquel il a souscrit son prêt. Après étude de sa situation, l'établissement de crédit décide d'accorder ou non le report de l'annuité.

Si sa réponse est positive, le tableau d'amortissement du prêt est modifié par l'établissement de crédit.

Les autres caractéristiques du prêt initial sont maintenues.

La prise en charge par l'État correspond au surcoût lié à la mise en place de la mesure de report d'une annuité.

NB : l'aide versée au titre de la présente mesure s'imputera sur le plafond des aides « de minimis » de l'exploitation (plafond de 7 500 euro par bénéficiaire sur la durée des 3 derniers exercices fiscaux : exercice en cours et les deux précédents). La transparence GAEC s'applique dans la limite de 3 exploitations regroupées.

Une fois le report accepté, l'établissement de crédit fait remplir et signer à l'exploitant le formulaire de demande au plus tard le 31 octobre 2011.

Les avenants sont réalisés par les établissements de crédit au plus tard le 20 décembre 2011.

Informations

Direction Départementale des Territoires :

- écrire ddt-sear@tarn-et-garonne.gouv.fr

- ou Daniel GALTIE au 05.63.22.24.80.

Médiateur du crédit pour le Tarn-et-Garonne (en cas de difficultés) :

- d'abord prendre contact avec Claude BROC correspondant à la chambre d'agriculture au 05.63.63.30.25 ou accueil@tarn-et-garonne.chambagri.fr

- sinon standard banque de France (préciser objet) 05.63.21.82.00

- ou écrire à mediation.credit.82@banque-france.fr

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