Pac 2015- 2020 : des contours déjà bien dessinés

Anne –Yvonne Hénot, Responsable Conseil Gestion

Pac 2015- 2020 : des contours déjà bien dessinés

Les annonces faites par le président de la république au sommet de l’élevage, le 2 octobre 2013, dressent un contour relativement précis de la Pac de demain.

Quelle nature juridique pour les droits à paiement ?

Les DPU (droits à paiement unique) ont vécu et seront supprimés au 31/12/2014. Ils vont être remplacés par un droit à paiement de base (DPB) créé au 15 mai 2015. Un paiement vert (PV) et un paiement redistributif (surprime sur les 52 premiers hectares) compléteront ce paiement de base qui en sera le support. La nature juridique de ces paiements reste encore à définir. C’est le point qui est le plus flou actuellement dans cette réforme. Il faut attendre les règlements européens qui sont en cours de rédaction.

Les droits à paiement de base seront transférables, mais ils ne seront attribués qu’à des agriculteurs actifs. La notion de droit à paiement attribué à des propriétaires qui les louent à un fermier semble mise à mal. Reste à connaitre la nature juridique des PB que possède un agriculteur qui rentre dans une société. La mise à disposition sera-elle possible ou faudra-t--il un transfert à la société ?

La nature de la PMTVA va changer. Il ne s’agira plus de droits, mais d’aides conjoncturelles à la production. D’après le règlement européen, ces aides pourraient être ciblées par territoire. Le choix français n’est pas fait sur ce ciblage.

Une convergence à hauteur de 70 % des DPU vers la moyenne nationale.

Le paiement de base moyen national devrait se situer à 90 €, le paiement vert à 86€ et le paiement redistributif à 105 €. Mais personne n’aura la même valeur. Car on tiendra compte pour faire le calcul de la valeur moyenne actuelle des DPU.

A partir des aides perçues en 2014, divisées par les hectares admissibles de la déclaration PAC, les services de l’état calculeront un DPU moyen exploitant qui sera comparé au DPU moyen français de 268 €. Ceci établira un coefficient qui appliqué à la valeur moyenne du paiement de base et du paiement vert, permettra de calculer les références de chaque exploitation et l’évolution de ses paiements.

Les exemples ci-dessous calculés par tranche de DPU de 100 €, vous permettront de vous situer en fonction de vos aides moyennes à l’hectare. Ces calculs sont des prévisions données seulement à titre indicatif, car toutes les décisions ne sont pas encore prises. Les aides redistributives, notamment, seront calculées annuellement en fonction de l’évolution des structures d’exploitations.

Valeur des DPU/ha 2013, après modulation Estimation 2015/ha Estimation 2016/ha Estimation 2017/ha Estimation 2018/ha Estimation 2019/ha
  <=52 ha >52 ha <=52 ha >52 ha <=52 ha >52 ha <=52 ha >52 ha <=52 ha > 52 ha
100 € 121 102 165 114 200 123 231 129 247 145
200 € 189 173 220 169 242 165 260 158 266 164
300 € 256 243 276 225 283 206 289 187 286 184
400 € 323 314 331 280 325 248 318 216 306 204
500 € 391 385 387 336 367 290 348 246 326 224

Une  limitation des pertes sera mise en œuvre. Mais elle sera calculée uniquement sur la valeur du paiement de base (et du paiement vert ?). L’effet de cette limitation de perte à 30 % se fera sentir pour un DPU actuel de l’ordre de 380 €. Prenons un exemple, soit un DPU de 500 €, la réforme devrait ramener cette aide à 223 €, en réalité la valeur serait de 229 € du fait du plafonnement. L’impact de cette limitation sera faible. Le paiement redistributif est nettement plus impactant. Il dépendra de la surface de l’exploitation et la notion de transparence pour les GAEC totaux sera appliquée.

Respect des 3 conditions pour le paiement vert et le paiement de base

respect de 3 conditions est obligatoire pour toucher le paiement vert, mais aussi à terme les aides de base dans leur totalité :
• Maintien des prairies permanentes et des PT 5 de 2012 + les surfaces supplémentaires en pp ou PT de 2015.
• La diversité des cultures : 2 cultures si moins de 30 ha, dont la majoritaire ne peut dépasser 75 % et 3 cultures au-delà de 30 ha, la première à moins de 75 % et les 2 principales à moins de 95 %. Le raisonnement se fait au niveau des cultures arables, PP et PT 5 exclues.
• Disposer de 5 % de système d’intérêt écologique (SIE) sur les terres arables. Ici également on ne retiendrait pas les SET présents sur les terres qui ne rentrent pas dans la rotation.

Les enjeux en fonction des filières.

La réforme ne se limite pas seulement au mode de changement du calcul des aides, mais elle intègre aussi des modifications sur les aides couplées et sur les aides aux investissements qui seraient plus ciblées sur la modernisation des bâtiments d’élevage et sur les investissements permettant de répondre aux exigences du plan échophyto 2020.
100 % des laitiers finistériens devraient voir leurs aides baisser avec des impacts assez importants sur le point d’équilibre du lait de l’ordre de 10 € en moyenne.

Quels sont les enjeux des décisions à venir en fonction des filières ?

Type de filière Enjeux pour les aides du premier pilier Enjeux pour les aides du second pilier
Lait Création d’une prime à la VL
Aides protéagineux-légumineuses ciblées élevage
Attention au respect de la diversité  des cultures pas effectif  actuellement dans 27% des élevages 29
Accès aux aides à la modernisation des bâtiments
MAE systèmes
Hors sol Respect de la diversité des cultures Accès aux aides à la modernisation
Légumes Respect de la diversité des cultures Retrouver dans l’OCM unique les outils de l’OCM légumes.
Aides au matériel pour le plan echophyto
Vaches allaitantes et taurillons Respect de la diversité des cultures
Aides couplées à l’engraissement
Une prime couplée VA sur tout le territoire
MAE systèmes

A l’inverse un certain nombre de légumiers verront leurs aides revalorisées, d’autant que leurs surfaces sont limitées et bénéficieront de la surprime avec une forte présence de GAEC dans les structures d’exploitations.
Pour les exploitations hors sol, l’impact sera faible, et l’enjeu est souvent ailleurs.

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Commentaires 4

pierre62

bjr
en 2014 , j'aurais 64 dpu pour 78ha admissibles , dois-je trouvé des dpu pour le nouveau calcul de mes dpb ?
ou va t'on me donner de nouvelle prime pour ces 14ha ?
merci de me repondre

ehoui

europe ecologie doit manger son chapeau une fois de plus , un paiement vert qui n'impose rien de plus
la conlusion au final c'est qu'il vaudra toujours mieux ( et de tres tres tres loin)avoir des terres qui produisent 110 qx /ha avec souvent 400 ou 500 euros/ha de dpu , que des terres produisant 60qx /ha avec 250€/ha de dpu

geo

Si on additionne DPB, PV et suprime 52Ha, on ne tombe pas à 268€ mais à 281€.
Lors d'un précédent article, on était sur des montants inférieurs à 268€
Merci par avance pour votre éclairage.
Le reste de l'article apporte un bon éclairage sur ce qui attend les agriculteurs sur la période à venir.

BEAUDITLANIQUE

bla bla bla bla

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