Contractualisation et territoire : des liens à nouer

Catherine Perrot

Même si elle heurte certaines sensibilités, la cessibilité des contrats doit être étudiée, car elle va avoir un impact direct sur la restructuration des exploitations laitières et leur répartition sur le territoire.
Même si elle heurte certaines sensibilités, la cessibilité des contrats doit être étudiée, car elle va avoir un impact direct sur la restructuration des exploitations laitières et leur répartition sur le territoire.

La première table-ronde du congrès national de la FNPL, qui s’est tenu à Nantes les 20 et 21 mars, était consacrée aux contrats laitiers, et en particulier à leur rôle sur la répartition du lait sur le territoire national.

Après avoir passé une grande partie de la journée du 20 mars en assemblée générale à huis-clos (lire ci-contre), le congrès national de la FNPL a ouvert ses portes aux invités extérieurs en fin d’après-midi pour une table-ronde consacrée à la contractualisation.
Deux interventions d’experts ont constitué la base de cette table-ronde : d’abord, celle de Karine Daniel et Najla Ben Arfa, chercheuses en économie à l’École supérieure d’agriculture d’Angers, puis celle de François-Xavier Michel, juriste spécialisé en droit rural.
Les premières ont étudié les restructurations des exploitations laitières sur le territoire français entre 1988 et 2010, c’est-à-dire en pleine période de quotas, dont l’un des rôles était de « fixer » la production laitière. Or, malgré cela, on observe que durant ces 22 années, la répartition spatiale de la production laitière s’est modifiée, se concentrant sur « le croissant laitier » français, associant le grand ouest (Bretagne, Normandie, Pays de la Loire) et l’Est fromager…
Cette concentration de la production laitière est notamment influencée par le phénomène « d’autocorrélation spatiale » : plus il y a d’exploitations laitières dans un même secteur, plus elles sont performantes économiquement. Cet effet, particulièrement marqué en lait (comme dans toutes les productions animales), est dû à l’effet positif des relations horizontales entre exploitations (partages d’infrastructures et de services spécifiques à la production laitière), mais également aux relations verticales amont-aval (proximité des usines d’aliment du bétail et des usines de collecte).
Même s’il existe de facteurs de dispersion, comme le prix des terres (qui augmente dans les zones de forte concentration), ou les contraintes environnementales (avec les limites de la pression en azote et phosphore sur les terres), ceux-ci n’ont pas été suffisants pour contrebalancer les facteurs de concentration.
L’étude de ces chercheuses est d’autant plus intéressante à regarder aujourd’hui, qu’il y a toutes les raisons de penser que ces facteurs de concentration, qui ont agi « malgré les quotas », vont se renforcer avec leur disparition. De plus, certains facteurs de dispersion pourraient même être levés : on l’a vu en production porcine, avec la « rupture technologique » instaurée par l’arrivée des techniques de déshydratation de lisier.

Le droit rural évolue

Le juriste, François-Xavier Michel, a quant à lui jeté un « pavé dans la mare », en expliquant aux éleveurs que les contrats avaient une « valeur » : « La preuve, c’est qu’une exploitation pourrait avoir les plus belles vaches du monde, si elle n’a pas de contrat pour commercialiser son lait, elle aura moins de valeur qu’une exploitation qui aura un débouché pour son produit ».
Il a également précisé que le Code civil n’exclue pas la « cessibilité des contrats » et a donc expliqué que les conditions de cette cessibilité devaient être partie intégrante des contrats : cessibilité en lui-même (d’une région à une autre ?), cessibilité attachée à l’exploitation, à l’outil de production ? Les Organisations de producteurs pourraient être les arbitres de ces modalités de cession de contrat.
Pour statuer sur cette notion, le juriste suggère la remise au goût du jour de la notion de fonds agricole (inspiré du fonds de commerce, avec enseigne, droit au bail et clientèle…). Selon lui, avec cette arrivée de la contractualisation, le droit rural prend une nouvelle dimension, proche de celle du « droit des affaires ». Ce qui est légitime : « L’économie agricole fait partie de l’économie générale, de l’économie de marché. »

« Le syndicalisme a un rôle important à jouer dans la mise en place de la politique laitière ».

Ces deux interventions ont suscité énormément de réactions dans la salle, parfois épidermiques, notamment sur la question de la cessibilité des contrats : d’une part, cette idée qu’un contrat a une « valeur » choque certains éleveurs, puisque la France s’est toujours battue contre la marchandisation des quotas ; d’autre part, d’autres éleveurs ont l’impression que le combat le plus important à mener en ce moment est celui du prix du lait, bien plus que des questions juridiques liées aux contrats.
Les intervenants, experts et représentants de la FNPL, ont entendu et répondu à ces remarques. Patrick Ramet, vice-président de la FNPL, en charge du dossier de la contractualisation, a notamment rappelé que selon lui, le rôle du syndicat est à la fois de ré-pondre aux problèmes actuels, mais aussi donner un cap, une vision de la filière, du métier…
La FNPL, en particulier, a su donner ce cap en s’attelant au sujet des contrats dès 2008. Malgré déjà plusieurs années de travail, de nombreuses questions restent encore à résoudre… Dont celle de la cessibilité des contrats, sur laquelle la FNPL a pris position : « Nous ne voulons pas dissocier contrat et exploitation. » Comme l’a souligné Patrick Ramet, « nous sommes dans un changement d’ère ». Après 30 ans de règne des quotas, l’enjeu est considérable et vaut donc la peine que la Profession entière s’investisse pour préparer son avenir.

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