Contrats laitiers proposés par des entreprises privées : Des clauses qui font grincer des dents

Etienne Fabrègue

Il fallait s'y attendre, les entreprises privées ont exploité les failles du décret « contrat » pour avoir la plus grande marge de manoeuvre possible dans leur approvisionnement. Ne signez pas avant de négocier.

C'est fait ! Les propositions de contrats que devaient adresser les industriels privés avant le 1er avril 2011 aux producteurs de lait sont arrivées dans les boîtes aux lettres. La lecture de leur contenu a provoqué un tollé général, du ministre qui s'est ému de certaines propositions qualifiées d'inacceptables, aux différentes organisations syndicales, qui se sont toutes déclarées scandalisées par leur contenu. La quasi-totalité des industriels privés du secteur laitier se sont assis sur l'esprit de la loi de modernisation agricole qui prône une relation loyale et équilibrée au sein des filières agricoles. La grande déception vient de l'incapacité des entreprises de développer une vision rénovée des relations commerciales avec les producteurs de lait, notamment sur les trois points clés des contrats que sont les volumes, les prix et la durée.
Les premières analyses font ressortir une grande diversité rédactionnelle. Et l'état d'esprit dans lequel sont proposés les contrats est très différent selon les entreprises. Pour certaines (comme Lactalis ou Bel) « c'est à prendre ou à laisser », certaines font référence à des négociations possibles de certaines clauses avec les groupements (Senoble), d'autres (Danone, Bongrain) « souhaitent en discuter collectivement ».

Sur les volumes : les entreprises gardent le contrôle

Le quota de l'éleveur reste dans tous les contrats une référence comme le prévoit le guide des bonnes pratiques contractuelles. Mais les entreprises gardent le contrôle de la mise en marché du volume vendu par des producteurs individuels. Ceci dans le cadre d'une gestion tatillonne où le producteur de lait versera demain une « indemnisation » à l'entreprise de 30 euros/1000 litres lorsqu'il ne livre pas le volume qui lui est assigné (Novandie). Il se voit proposer, lorsqu'il dépasse ce même volume, soit de ne pas être collecté, soit d'être rémunéré au prix des marchés internationaux, soit de verser des pénalités. Certains contrats prévoient des pénalités pour dépassement pouvant aller jusqu'à 287 €/1000 l quand le système actuel de pénalités actuel disparaîtra.
Par ailleurs, les entreprises se réservent le droit à tout moment de pouvoir réduire de manière ponctuelle leurs achats de lait si elles perdent des marchés, certains sans aucune mécanique d'indemnisation pour les producteurs (Bongrain). En revanche, le producteur pourra se voir allouer, selon le bon vouloir et les besoins de l'entreprise, la capacité à produire ponctuellement plus de lait que prévu dans son plan de production.
Enfin, la quasi-totalité des industriels n'ont pas hésité à imposer des clauses d'approvisionnement exclusif aux producteurs, sachant que dans le même temps, ils se réservent la possibilité de n'acheter que les volumes dont ils auront besoin auprès de ces mêmes producteurs.
Le plus grave réside dans les clauses d'incessibilité (Lactalis, Bel, Senoble) : le producteur n'a pas le droit de céder son contrat à un tiers sans accord préalable de l'entreprise. Ces dernières pourront influer directement sur la valeur patrimoniale des exploitations cédées en décidant ou non d'agréer le repreneur. Or, quelle est la valeur d'une exploitation sans débouché ?

Ce sont en particulier les clauses d'incessibilité à un tiers sans l'accord de l'entreprise, prévues dans certains contrats, qui sont jugées inacceptables. (J.-C. Gutner)

Ce sont en particulier les clauses d'incessibilité à un tiers sans l'accord de l'entreprise, prévues dans certains contrats, qui sont jugées inacceptables. (J.-C. Gutner)

 

Sur le prix : des formules dites « de sauvegarde »

Les industriels ont tous indiqué qu'ils utiliseraient les indices d'évolution des marchés laitiers publiés par le Cniel et mis en oeuvre par les Criel. Mais tout a été prévu dans les contrats pour basculer à tout moment dans des mécaniques de fixation unilatérale des prix.
L'un des exemples les plus marquants est dans la proposition du groupe Bel. Celui-ci indique que, dès lors que les formules de détermination du prix y figurant et qu'il a signé avec un producteur ne lui conviennent plus, il pourra discuter avec un échantillon de dix producteurs « représentatifs » de la zone de collecte pour élaborer une nouvelle formule qui remplacera la formule figurant dans le contrat initial.
On voit par ailleurs fleurir des formules dites de sauvegarde, permettant aux industriels en cas de perte de marchés, de dégradation de leur compétitivité au regard de leur environnement, de rebaser le prix du lait payé aux producteurs à tout moment, sans aucune limite à la baisse… Sans même parler de l'hypocrisie sur les prix différenciés : seul Danone l'annonce clairement, alors que tous les opérateurs privés prévoient de pouvoir basculer à tout moment sur ce genre de mécanique. Certains (Senoble, modèle Fnil diffusé auprès des PME) prévoient toutefois de le faire après accord trouvé avec les présidents de groupements.
Parallèlement, tout est fait pour limiter les effets d'un marché à la hausse. Certains contrats prévoient même en cas de double prix de plafonner le prix B à 90 % du prix A. Inutile de préciser par ailleurs qu'un seuil plancher à la baisse des prix n'est envisagé à aucun moment, au maximum est-il évoqué un « prix anormalement bas pour les producteurs »…

Sur la durée : des clauses variées de résiliation

Tous les contrats sont proposés pour une durée initiale de cinq ans, comme l'exige le décret. Après ce délai, certains (Danone, Bel, Lactalis) proposent une reconduction pour une durée indéterminée, certains imposent un renouvellement annuel (des PME en général). Mais les contrats contiennent tous des obligations variées pour les producteurs, dont la violation peut entraîner à tout moment la résiliation unilatérale, de plein droit et sans indemnités des relations commerciales.
On retrouve pêle-mêle des obligations d'une grande sévérité portant sur les accès à l'exploitation, sur l'aménagement des installations de stockage du lait, des procédures d'audit par des tiers, des cahiers des charges qualité ou l'absence d'odeur du lait… Cela va (dans le contrat Lactalis, des PME, Bel) jusqu'à l'interdiction pure et simple de l'expression du droit syndical par des clauses interdisant la grève du lait, les atteintes à l'image de marque.
Devant ce constat, quelle solution pour les producteurs de lait ? Tout d'abord, ne pas signer. Car aucun des projets de contrat n'est à signer en l'état (même si celui de Danone présente une base de discussion plus acceptable que les autres). Toute signature de contrat aujourd'hui sans entamer une négociation globale équivaut à valider une subordination du producteur de lait.

Ne pas signer et s'organiser

Ensuite s'organiser. Devant le refus de négocier de certaines entreprises, qui ont d'ores et déjà indiqué que même non signés, les contrats s'appliqueront à « leurs » producteurs — c'est écrit noir sur blanc dans la proposition Lactalis — l'organisation collective est la première réponse. Par ailleurs, tous les producteurs doivent prendre conscience du risque de voir les entreprises organiser, dès la fin des quotas, une concurrence entre producteurs, notamment sur les volumes, s'ils ne sont pas regroupés dans des OP suffisamment fortes. Le défi auquel sont confrontés les producteurs aujourd'hui est immense : éviter l'intégration pour exister demain en tant qu'acteur économique à part entière de la filière laitière.

Source Réussir Lait Mai 2011

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