Interprofession laitière et nouvelle PAC : Le renforcement du lien contractuel

Benoît Bousquet, Crédit Agricole S.A.

L'échéance de 2015 sonnera la fin de trente années de régulation de la production laitière européenne construite sur l'attribution de quotas par pays, eux-mêmes libres d'en assurer la répartition.

La Commission de Bruxelles a choisi de neutraliser les effets des quotas laitiers en augmentant progressivement leur volume. Si cette perspective peut réjouir les régions qui s'estimaient bridées dans leur expansion laitière, elle aura inévitablement pour conséquence un retour vers plus de compétition entre bassins laitiers et entre producteurs. Or, produire du lait, et en particulier produire plus de lait, suppose une stratégie d'investissement à moyen terme, confortée par une stabilité du prix que cette compétition risque de mettre à mal.

En France existe depuis plus de dix ans un autre facteur de stabilité des cours : les recommandations de prix, négociées chaque trimestre par le CNIEL, structure de l'interprofession, qui permettent de donner des éléments chiffrés aux partenaires régionaux, producteurs et laiteries pour construire leur prix en fonction des contraintes réelles des uns et des autres. Mais le CNIEL vient de recevoir un rappel à l'ordre des autorités de la concurrence (DGCCRF) : cette pratique s'apparente clairement à une entente, susceptible de transgresser la réglementation européenne sur les bonnes pratiques concurrentielles et l'interprofession est priée d'y mettre fin. Les acteurs devront donc désormais trouver le moyen de sécuriser l'exploitation qui investit, sans soupçon d'entraver la concurrence.

Développer des politiques contractuelles

La solution passe par le développement de politiques contractuelles. Celles-ci permettront en effet d'assurer à la fois la sécurité d'approvisionnement pour l'industriel qui collecte et l'assurance de son débouché pour le producteur. Le CNIEL travaille aujourd'hui à un contrat-cadre dont les principales modalités pourraient être les suivantes :
- une durée qui tient compte des investissements de l'éleveur. Alors que jusqu'à présent, la paie mensuelle tenait lieu de convention, un temps d'engagement beaucoup plus long, par exemple cinq, voire sept ans, ajusté sur des durées d'amortissement du matériel spécialisé (équipement de traite, tank à lait) pourrait s'imposer.
- un engagement de volume, avec une pénalisation en cas de sous- ou sur-livraison.
- une modulation du prix selon la capacité du producteur à fournir un lait qui corresponde au besoin de l'industriel. Par exemple, si celui-ci produit plutôt de l'ultra-frais, le taux protéique ou la teneur en certaines protéines ou acides gras (omega-3) seraient particulièrement bien rémunérés, alors que l'entreprise spécialisée dans des beurres et des crèmes valoriserait plutôt le taux de matière grasse.

Clairement, il devrait en résulter un lien plus fort entre le producteur et son acheteur. Ce dernier devrait intervenir de plus en plus dans les décisions de conduite des élevages (soins vétérinaires, alimentation calibrée, choix des races), et de la stratégie d'investissement, poussant progressivement le producteur vers une spécialisation accrue, le respect d'une forme d'exclusivité, en bref, un genre d'intégration. En outre, cette voie encouragera l'industrialisation des exploitations et se traduira par la poursuite de l'augmentation de la taille des ateliers et de l'importance accordée à leur accessibilité.

Les producteurs sont conscients des risques liés à une relation très personnalisée entre l'éleveur et son industriel. Dans ce nouvel environnement, l'éleveur laitier pourra-t-il longtemps considérer comme secondaire qu'il produit pour Lactalis, ou pour Sodiaal plutôt que pour la coopérative locale ? Dans ces conditions, quel intérêt commun pourra réunir à nouveau la « fabrique de lait » du bassin de l'Ouest et la petite ferme de montagne dont la seule valorisation passe par une AOC ? C'est l'enjeu essentiel du débat sur le lait au moment où s'écrit le bilan de santé.

Source Crédit Agricole S.A.

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