Juridique : Procéder à un échange volontaire de parcelles en cinq points

Véronique Bargain

Plus léger qu'un aménagement foncier, l'échange volontaire de parcelles se fait néanmoins dans un cadre juridique précis(1).

1 - Echange amiable ou échange en jouissance

L'échange parcellaire est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une ou plusieurs parcelles. L'échange amiable est un acte bilatéral ou multilatéral d'échange en propriété entre propriétaires. L'échange en jouissance est un acte contracté entre locataires, qui transfère les droits d'usage et d'exploitation des biens échangés. Entre un propriétaire exploitant et un locataire, l'échange se fait dans le cadre des échanges de jouissance.

2 - Quel cadre juridique ?

Pour un échange en propriété, se rapprocher du notaire, qui rédige un nouvel acte de propriété, et du géomètre si la parcelle est divisée.
Dans un échange de jouissance, les relations preneurs (locataires)/bailleurs (propriétaires) sont maintenues. Les obligations découlant du bail restent à la charge du preneur (paiement du fermage, responsabilités…). Celui-ci garde aussi son droit de préemption. Le coéchangiste s'engage à exécuter les clauses du bail conclu par le preneur. Mais le preneur est responsable des manquements de son coéchangiste et encourt la résiliation du bail si un défaut d'entretien imputable à celui-ci compromet l'exploitation du bien. L'opération doit être notifiée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. L'échange peut se faire sur une durée fixe ou avec une clause de tacite reconduction. Il prend fin à l'extinction de l'un des baux. La surface échangeable est en général limitée (variable selon les départements).

3 - Les éléments à connaître et les documents à préparer

Il convient au préalable de disposer des informations suivantes :
- l'échéance du bail ;
- la SAU déclarée à la PAC et la surface du bail ;
- la culture déclarée l'année précédente ou celle de 2003 pour identifier les parcelles en prairie permanente ;
- l'existence et la localisation de drainage ;
- les engagements contractuels de type CTE, CAD ou MAE en cours, avec les dates de fin d'engagement (de préférence, attendre la fin du contrat) ;
- la proximité de cours d'eau ou de tiers ;
- les contraintes et surfaces d'épandage ;
- les zonages réglementaires (ZAC, périmètre de captage, PLU…) ;
- la mise à disposition des parcelles dans le plan d'épandage d'un tiers.

4 - Quel impact sur les droits à produire ?

Le plus simple est l'échange de parcelles à surfaces égales : pas de nouvelle demande d'autorisation d'exploiter, pas d'incidence sur les DPU ni sur les quotas. Pour l'échange en jouissance, l'autorisation d'exploiter reste liée au titulaire du bail. Sur la déclaration PAC (15 mai de l'année qui suit l'échange), les îlots doivent être redessinés à partir des photos aériennes de l'échangiste. Les prairies déclarées en prairies permanentes depuis 2003 doivent le rester, mais il est possible de faire un transfert de prairies permanentes au sein de l'exploitation avant l'échange.
Si l'échange ne se fait pas à surfaces égales, les autorisations d'exploiter doivent être revues.

5 - Dois-je modifier mon plan d'épandage ?

Pour les exploitations relevant du régime RSD(2), aucun envoi de document n'est demandé.
Pour celles soumises à déclaration au titre des ICPE(3), la mise à jour des bilans azote et phosphore est demandée si la surface directive nitrate est modifiée. Sinon, la mise à jour de la liste des parcelles suffit.
Pour les installations soumises à autorisation au titre des ICPE, un contact préalable avec la DSV est souhaitable pour connaître l'impact sur son arrêté préfectoral (pas de changement si modifications mineures mais arrêté complémentaire ou enquête publique si modifications plus importantes).

L'échange de parcelles peut se faire entre propriétaires (échange amiable), ou entre locataires ou locataire et propriétaire (échange en jouissance). (S . Leitenberger)

L'échange de parcelles peut se faire entre propriétaires (échange amiable), ou entre locataires ou locataire et propriétaire (échange en jouissance). (S . Leitenberger)

 

En savoir plus

. Un guide pratique établi par la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine informe les agriculteurs et les élus des collectivités sur les possibilités techniques et juridiques des échanges.
. Pour plus d'informations, contactez le service juridique de la chambre d'agriculture de votre département et le service Économie de la DDAF.

(1) Données issues du Guide pratique sur les échanges parcellaires établi par la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine.
(2) Règlement Sanitaire Départemental.
(3) Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.

Source Réussir Lait Elevage Novembre 2009

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