Société civile laitière : La participation de tous les associés est souvent un frein à la constitution de la SCL

Costie Pruilh

Frédérique Fontaine, du service juridique de la FDSEA du Maine-et-Loire, rappelle les règles principales des sociétés civiles laitières.
« La SCL n'est pas une forme juridique en soi. Elle peut être une SCEA, une EARL, un Gaec. » Les associés de la SCL peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils ne mettent en commun que leur activité laitière, mais toute leur activité laitière.
Un des problèmes de la SCL concerne les Gaec. Si un Gaec devient associé d'une SCL, il devient partiel, et ne bénéficie alors plus du principe de transparence.
Pour créer une société civile laitière, il faut déposer une demande d'autorisation de transfert de quota à la DDA.
La circulaire encadrant les SCL stipule que celle-ci n'a pas de foncier. Le quota des associés est transféré à la SCL. Mais dans le cas d'une vente de terre, l'autorisation de transfert des quotas est remise en question.
La circulaire indique que chaque associé doit affecter des surfaces fourragères à la SCL. Cette surface est fonction des références laitières apportées à la SCL. Dans le Maine-et-Loire, un minimum de 0,5 ha pour 10 000 litres est demandé. « Peser les récoltes est une des règles possibles, mais ce n'est pas une obligation », note la conseillère.

Des SCL ont évolué vers des sociétés totales. Une des raisons est que l'association partielle demande plus de rigueur qu'une association totale. (C. Pruilh)

Des SCL ont évolué vers des sociétés totales. Une des raisons est que l'association partielle demande plus de rigueur qu'une association totale. (C. Pruilh)

30 km maximum entre les sites

La distance entre le siège de chaque associé et celui de la SCL ne doit pas excéder plus de 30 km, indique la circulaire. Les départements peuvent être plus restrictifs. Dans le Maine-et-Loire, cette distance maximale est de 15 km.
Chaque associé doit apporter du temps de travail à la SCL. La circulaire parle de « participation personnelle et effective des associés à l'activité laitière, sans se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation ». Les seules tâches administratives et la seule participation aux travaux des champs et à la production de fourrages ne sont pas suffisantes. « Les SCL organisent ensuite librement le travail de chacun. Si un des associés de la SCL est une personne morale, il faut qu'au moins un de ses associés travaille pour la SCL », indique Frédérique Fontaine.
La règle de la participation de chacun est le frein majeur à la constitution de SCL, selon la conseillère. « La DDA contrôle ce point. Elle s'appuie sur le règlement intérieur, et un faisceau d'indices lors du contrôle sur place. Noter ses heures est intéressant pour prouver qu'on remplit cet engagement. »

Perte de transparence pour les GAEC

La société civile laitière est souvent perçue comme compliquée. « C'est sans doute parce qu'une partie seulement des activités est mise en commun. Ce mode d'association demande une grande rigueur dans l'organisation du travail. On a du coup assisté à des évolutions de SCL vers des sociétés totales », observe Frédérique Fontaine.

Source Réussir Lait Elevage Novembre 2009

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