Vers des améliorations des contrats laitiers ?

Laurent Dominique - Réussir Lait Mars 2013

Vers des améliorations des contrats laitiers ?
Le contrat est d’abord une question d’ordre commercial et privé, résultant d’une discussion entre un vendeur et un acheteur. © J. Chabanne

Jeunes, coopératives, médiation… La contractualisation dans le secteur laitier peut-elle être améliorée ? C’est la question à laquelle des groupes de travail administration-profession s’attèlent depuis la fin-décembre.

Que les producteurs ne se méprennent pas, la contractualisation est encadrée par de nombreux règlements, à commencer par le Paquet Lait européen et le droit de la concurrence. Si les pouvoirs publics peuvent le faire évoluer à la marge, le contrat est d’abord une question d’ordre commercial et privé, résultant d’une discussion entre un vendeur et un acheteur, et doit être signé, et donc accepté, par les deux parties… Il a fallu une année pour qu’émergent des rédactions relativement finalisées des contrats individuels ou collectifs. Si, au global, le résultat est là, l’apprentissage de la contractualisation écrite dans le secteur laitier n’est pas simple. D’autant qu’elle était parfois présentée par le ministre de l’Agriculture de l’époque, comme un remède à la dérégulation des marchés. Elle reste donc empreinte de doutes, voire d’aigreurs dans les rangs des éleveurs.
Le nouveau ministre de l’Agriculture a demandé au CGAAER (Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux) de faire une analyse sur les avantages et les insuffisances de la contractualisation dans le secteur laitier, rendue en juillet 2012. Sur la base de ce premier bilan (voir encadré), le ministère a organisé des groupes de travail avec la profession en vue de faire des propositions d’améliorations du dispositif. Ces groupes ont débuté fin 2012 ; certains sujets, comme les OP et conférences de bassin n’ont pas encore été abordés.

Des pistes pour les jeunes agriculteurs

Le décret laitier a fait le choix de la durée de contrat la plus longue autorisée par la réglementation, soit cinq ans. Cependant, la question des jeunes nouvellement installés n’a pas été traitée spécifiquement. Or, il est évident que les conditions d’investissements, d’engagements et donc de visibilité à moyen terme sont encore plus cruciales pour un jeune qui s’installe que pour une exploitation en vitesse de croisière. Se pose également la question de la résiliation du contrat, aujourd’hui possible pour le vendeur mais aussi pour l’acheteur, moyennant de remplir les délais de prévenance prévus dans le contrat.
Ces deux questions, durée et résiliation, pourraient éventuellement être adaptées pour les jeunes installés dans le cadre de la règlementation nationale. Il s’agirait alors de modifier les termes de la loi, ce qui n’est pas forcément chose aisée, pour prévoir une durée d’engagement supérieur à cinq ans pour les nouveaux entrants en production laitière. De même les conditions de résiliation peuvent être adaptées dans le décret pour imposer au seul acheteur que la rupture ne puisse se faire qu’à expiration de la première période d’engagement. A noter que dans le cas des coopératives, ces questions sont déjà résolues, puisque seul l’associé coopérateur peut, sauf cas particulier, quitter la coopérative à chaque renouvellement. Et cela concerne les jeunes comme les autres sociétaires.

Améliorer certaines clauses des contrats

La réglementation impose certaines clauses, et en particulier celles de la détermination du prix et du volume. Mais elle ne peut imposer aux parties la façon dont on détermine ces éléments, elle ne peut que les suggérer. Le décret stipule actuellement que « le contrat fixe les critères et les références pris en compte pour la détermination du prix de base du lait. Il peut faire référence aux dispositions de l’article L. 632-14 du code rural, ou à tout autre indicateur ou référence pertinent ». C’est dire si le champ est large et renvoie à la négociation entre les parties. Pourtant, le contexte actuel de la hausse exceptionnelle des coûts de production rend unanimes les éleveurs pour que les charges soient prises en compte dans leur relation commerciale. Mais, à ce jour, aucun contrat ne le mentionne explicitement, que ce soit dans la clause de prix, ou dans une éventuelle clause de sauvegarde.
La Puissance publique peut-elle apporter une modification règlementaire afin que de tels éléments soient mentionnés dans les contrats ? La réponse est… oui et non. Non car la réglementation ne peut pas imposer telle ou telle clause explicite de prix. Oui car elle peut suggérer que des indicateurs relatifs aux coûts de production soient fixés dans les contrats. A ce titre, le ministère envisage de mettre en place un indicateur « officiel » concernant les charges en élevages laitiers, tout comme l’a fait la FNPL le mois dernier en proposant un indicateur de marge. Restera ensuite aux producteurs et aux entreprises de négocier une évolution de leur contrat dans ce sens, puisque rien ne sera rendu obligatoire. Un exercice certainement au moins aussi compliqué que la modification d’une loi !

Comment régler les différends ?

Dans le cas de divergence quant à l’application du contrat, il existe déjà deux instances permettant de les traiter « à l’amiable ». Il s’agit de la Commission interprofessionnelle des pratiques contractuelles, qui peut rendre des avis, et du Médiateur des relations commerciales agricoles, dont le rôle, comme son nom l’indique, est de rechercher des compromis entre les parties lors de litiges. Malgré ces deux instances, les éleveurs ressentent un déséquilibre du rapport de force, lorsque la médiation ne peut aboutir. Seul recours ensuite, celui des tribunaux, mais il n’est jamais aisé d’aller jusque-là face à un acheteur, surtout lorsque celui-ci est incontournable dans la zone de collecte. Il manque donc un échelon, qui pourrait avoir vocation d’arbitre et permettrait au moins la suspension de l’application de la clause en attendant un règlement du litige. Un rôle qui pourrait par exemple être donné au médiateur. 

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Commentaires 2

pietin 113

Elle n'est pas a ameliorer,elle est a refaire transversalement et vite!!!
Parlez vous des contrats lies a desOP horizontales et non agrees?

eleveur 61

A la lecture de l'article il semble que tout espoir d'amélioration sera difficile voir impossible seul le manque de lait sur le marché pourra apporter une amélioration des cours il faudra combien de suicide ou plutot d'éxécution de producteurs pour vivre de son travail nous sommes arrivé dans une république bananière.

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