Etats généraux du sanitaire. : Quelles implications pour nos élevages en cette nouvelle année

Dr Didier GUERIN

Assurer la sécurité sanitaire dans les secteurs animal et végétal représente une stratégie majeure pour la qualité de l'agriculture française et, plus largement, pour la sécurité de l'ensemble de nos concitoyens

Face à la mondialisation des échanges et à l'intrusion de maladies ou de ravageurs exotiques, Bruno Le Maire, Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, a lancé le 19 janvier 2010 des Etats généraux du sanitaire avec comme objectif : « vers une politique de sécurité sanitaire rénovée dans les domaines de l'élevage et des végétaux ».

Le modèle sanitaire français reconnu pour son efficacité

Les enjeux d'un fonctionnement adéquat du dispositif de surveillance et de lutte contre les maladies animales sont particulièrement importants : protection de la santé publique, développement et santé économique des filières de productions, gestion des alertes, bien-être des animaux. Reconnu pour son efficacité, le modèle sanitaire français a inspiré les recommandations formulées par l'organisation mondiale de la santé animale pour une bonne gouvernance des services vétérinaires reconnus comme un bien public international.

Une réflexion commune des différents acteurs de la santé animale et végétale

Les « Etats Généraux du Sanitaire » ont rassemblé les différents acteurs de la santé animale et végétale en France dans un objectif de réflexion commune sur le bilan et les perspectives de notre dispositif sanitaire national, à l'heure où va s'engager au sein de l'Union Européenne la négociation d'une future loi européenne de santé animale et d'une nouvelle stratégie phytosanitaire communautaire. L'Etat souhaite recentrer son action sur les zoonoses et les maladies émergentes du fait de l'augmentation de la circulation des hommes sur les différents territoires et aussi de l'augmentation des températures.

Une politique de sécurité sanitaire rénovée pour l'agriculture française en 40 actions

Les quatre présidents de groupe ont remis au ministre leurs rapports le 28 avril 2010. Sur ces bases, un plan de 40 actions techniques a été proposé (consultable sur Internet à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/EGS-dossierdepresse160910.pdf).
Ce plan d'action s'articule autour des thématiques suivantes :
• Améliorer la surveillance du territoire (actions 1 à 3).
• Améliorer la prévention et la réactivité (actions 4 à 15).
• Consolider et mutualiser les outils d'analyse du risque sur lesquels s'appuie la politique sanitaire (actions 16 à 21).
• Des compétences solides et diversifiées au service de la sécurité sanitaire (actions 22 à 29).
• Optimiser la gouvernance te le financement (actions 30 à 36).
• Ambitions communautaire et internationale (actions 37 à 40).

Des implications directes pour nos structures d'élevage

D'ores et déjà, l'adoption en juillet dernier de la Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche a posé les bases de l'évolution du dispositif sur quatre points majeurs que sont le mandat sanitaire (délégation de tâches à des vétérinaires), la rénovation des structures de gouvernance (partenariat rénové avec les professionnels agricoles), la création de fonds de mutualisation (indemnisation améliorée lors d'aléas sanitaires) et l'acte vétérinaire (réalisation de certains soins aux animaux par les éleveurs). Ces actions impliquent directement les GDS.

Le Pôle Sanitaire Régional du Limousin, interlocuteur professionnel sanitaire pour les filières animales et végétales

Pour l'action 32, « mettre en place des organismes sanitaires professionnels régionaux », il s'agit de favoriser le regroupement d'acteurs professionnels concernés par les questions sanitaires se posant dans les filières animales et végétales, au sein de pôles régionaux. Ces pôles auront pour mission d'assurer la coordination des actions de surveillance, de prévention et lutte contre certaines maladies, de proposer à l'Etat un schéma régional de couverture des risques en agriculture. Dans cette optique, se sont constitués au niveau de chaque région des pôles sanitaires régionaux regroupant les organismes à vocation sanitaire (OVS) pour les productions animales et végétales, à savoir les GDS régionaux et les fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles. Le Pôle Sanitaire Régional du Limousin a ainsi été créé lors de son assemblée générale constitutive du 28 septembre 2010. L'article 1er est libellé ainsi : « Il est formé entre la FREDON Limousin et le GRASL (…) une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui fédère, dans la région Limousin, les personnes morales agréées ou reconnues par le Ministère chargé de l'Agriculture comme organismes à vocation sanitaire en application des dispositions du code rural (articles L252-1 à L252-5 et article R201) ».

Une possible mutation du Fonds Fièvre Aphteuse en Fonds de Mutualisation

Pour l'action 34, « mieux couvrir les dommages des exploitations exposées aux aléas sanitaires par la création de fonds de mutualisation », la Loi de Modernisation de l'agriculture et de la pêche, adoptée en juillet dernier, a institué un Fonds national de gestion des risques en agriculture pour contribuer au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental. Depuis plus de cinquante ans, les GDS sont aux côtés des éleveurs dans leur lutte pour l'amélioration de la situation sanitaire de leur cheptel. Fidèles aux traditions de l'agriculture française, ils ont su proposer des formes d'accompagnement solidaires lors des incidents ou des crises sanitaires qui ont toujours reçu une large adhésion de la part des producteurs, témoignage de leur confiance dans les GDS. Aujourd'hui, l'adoption de l'article 26 de la loi de modernisation agricole ouvre une perspective nouvelle de création de Fonds de Mutualisation agréés pouvant bénéficier des dispositions de l'article 71 du Bilan de Santé de la PAC. Incité à le faire durant les Etats Généraux du Sanitaire, GDS France a engagé une réflexion sur une possible mutation du Fonds Fièvre Aphteuse en Fonds de Mutualisation.

Une forte implication des GDS et de leurs filiales de services en appui des services de l'Etat dans les plans d'urgence rénovés

Pour l'action 15, « rénover les plans de gestion de crise dans le domaine de la santé animale et élaborer des plans d'urgence en santé végétale », cette refonte du dispositif de réponse aux urgences sanitaires est réclamée par l'ensemble des acteurs. En santé animale, il s'agit d'une rénovation du dispositif. Pour éviter l'apparition ou la propagation de maladies épizootiques, chaque département doit disposer d'un plan de lutte piloté par le Préfet et qui fait intervenir nombre d'acteurs, services de l'Etat et autres. A travers leur réseau national, les GDS et leurs filiales ont fait le choix de s'organiser afin d'être en mesure de déployer une force d'intervention en cas de crise sanitaire. Il s'agit de venir en appui des services de l'Etat pour ce qui est de nos missions « fondamentales » et opérationnelles quelle que soit l'espèce touchée, la maladie épizootique et la zone du territoire national continental.

En conclusion, tous nos meilleurs voeux pour 2011

En ce début 2011, le Président, les Administrateurs et l'ensemble des agents techniques et administratifs de GDS Creuse et de Farago Creuse se joignent à moi pour vous présenter leurs meilleurs voeux pour cette nouvelle année, notamment en matière sanitaire, et restent à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Source GDS Creuse

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