La contractualisation va devenir obligatoire

Sophie Bourgeois

La contractualisation va devenir obligatoire
Par la voie de l'accord interprofessionnel, il est possible de définir la durée d'engagement, la catégorie, et le pourcentage d'animaux qui devront être contractualisés. (S. Bourgeois)

La mise en place de la contractualisation obligatoire est inscrite dans la loi. Elle sera appliquée entre l’éleveur et le premier acheteur soit par voie d'accord interprofessionnel, soit par voie de décret.

La filière viande bovine n'a pas attendu la Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMA) pour pratiquer au quotidien la contractualisation volontaire ou en confiance. La marche vers la contractualisation obligatoire et réglementaire est toutefois sûre et certaine. Le ministre, Bruno Le Maire, a à plusieurs reprises clairement affirmé sa volonté de voir aboutir le dossier pour la filière viande bovine, même si l'urgence n'est pas aussi forte qu'elle ne l'était pour les secteurs du lait et des fruits et légumes qui ont eu droit à leur décret en un temps record.

 La LMA spécifie que les contrats écrits « peuvent être rendus obligatoires » entre producteurs et industriels. Cela peut être rendu obligatoire soit par voie de décret, soit par voie d'accord interprofessionnel. Véronique Borzeix, représentante du ministère lors du congrès de la FFCB et de la FNICGV à Saint-Malo en juillet a expliqué que la volonté politique était de privilégier le plus possible la voie de l'accord interprofessionnel. « Ce sont les acteurs les mieux à même de définir les contours d'une contractualisation adaptée à tous les maillons de la filière », a-t-elle expliqué. Pour témoin, la filière ovine a pu aboutir rapidement à un accord. Il porte sur un engagement de l'éleveur sur une durée d'un an, pour au minimum 50 % des agneaux commercialisés, auprès d'au maximum trois acheteurs, et prévoit une solution pour intégrer dans le dispositif les commissionnaires des marchés en vif.
 

Les discussions sont entamées

À l'interprofession viande bovine, les discussions visant à un accord sont entamées. La représentante du ministère les a saluées et encouragées, sans pour autant écarter totalement « la menace » d'un décret (qui pourrait être rapide à préparer sur le modèle de celui concernant le secteur laitier) ni préciser de calendrier.
 

En pratique, une fois qu'un décret ou qu'un accord interprofessionnel sera établi, le premier acheteur aura l'obligation de proposer un contrat aux éleveurs avec lesquels il travaille habituellement. À lui de pouvoir apporter la preuve qu'un contrat a été proposé. L'éleveur n'est pour sa part pas obligé de s'engager. Techniquement, les coopératives auront la possibilité de satisfaire aux exigences minimales de la LMAP de façon simple, en modifiant leurs règlements intérieurs. La formalisation écrite de la contractualisation demandra davantage de travail pour le secteur du négoce.

Un partage du risque

Lors du congrès, Gérard Poyer président de la FFCB a expliqué que les commerçants connaissaient l'obligation qu'ils allaient avoir et espéraient que cela serait fructueux pour tous, à défaut d'être le « pansement » que les éleveurs attendent. « Le commerce d'animaux vivants, c'est aujourd'hui une contractualisation au quotidien, une activité de proximité, de confiance, a-t-il rappelé. Pour une contractualisation en aucun cas administrée mais librement choisie par les signataires, le passage de l'oral à l'écrit ne doit pas se traduire par des blocages et des conflits. La flexibilité doit être préservée sur les catégories, le nombre et le pourcentage d'animaux, la durée, les indicateurs, les clauses de révisions et cela parce que c'est d'abord une demande des éleveurs eux-mêmes. » Le responsable a aussi pointé le poids administratif inévitable du dispositif qui sera particulièrement lourd pour les PME. « Il faudra aussi que les associations d'éleveurs voient leur organisation reconnue et que les transactions réalisées avec le collège acheteur puissent constituer des actes de contractualisation dans le cadre d'un contrat général. »

 Beaucoup d'opérateurs redoutent qu'avec une contractualisation obligatoire entre éleveur et premier acheteur, toute la pression soit reportée sur cet acheteur. La filière bovine travaille d'ailleurs en ce sens à un accord très ambitieux concernant la filière au-delà du premier acheteur, donc au-delà de ce que spécifie la LMAP.

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