Mutualisme du GDSCC : Fonds de solidarité / mutuelle sanitaire. Apport mutualiste face à des pertes sanitaires importantes

Marien BATAILLE

Mutualisme du GDSCC : Fonds de solidarité / mutuelle sanitaire. Apport mutualiste face à des pertes sanitaires importantes

La mutuelle sanitaire en élevage bovin est un des éléments constitutifs de la mission mutualisme historique du GDSCC.

Le mutualisme représente une des bases historiques de l'action du GDSCC depuis sa création en 1953. Après l'éradication de la brucellose et la tuberculose, le fonds de solidarité bovin qui était dévolu à une aide complémentaire à l'abattage des animaux indiqués contaminés par ces maladies n'avait alors plus de fonction. Il a donc été réorienté sur le financement de la mutuelle sanitaire en élevage bovin mise en place en 1995 à la demande du Conseil d'Administration d'alors nouvellement présidé par Philippe Monteil. L'objectif de cette action est d'aider financièrement les éleveurs qui ont des pertes exceptionnelles graves d'origine sanitaire reconnue par le vétérinaire.

4 maladies d'élevage concernées, une démarche simple

Au cours de l'année, toute personne confrontée à une problématique importante au sein de son élevage vis à vis de la maladie des muqueuses, de la salmonellose, de la paratuberculose ou de la listériose peut solliciter une demande d'aide en prenant contact auprès de son vétérinaire ou du GDSCC. Chaque début d'année, le GDSCC transmet un courrier explicatif, accompagné d'une demande de constitution de dossier à toute personne ayant fait la démarche. Les dossiers sont traités au cours du 1er trimestre.

Les justificatifs avérant la circulation de la maladie

Pour être pris en compte, chaque demande d'aide devra comporter le certificat du vétérinaire de l'exploitation accompagné des analyses de laboratoire indiquant l'origine sanitaire des pertes subies. Pour la maladie des muqueuses, la mise en évidence d'IPI (Infectés Permanents Immunotolérants), pour la salmonellose et la paratuberculose, la mise en évidence du germe et concernant la listériose, la mise en évidence du germe sur prélèvement d'encéphale.

Constituer un dossier le plus complet possible

Le dossier à fournir au GDSCC comportera les justificatifs suivants :
• Les analyses de laboratoire justifiant la présence de la maladie.
• Les pertes subies au cours de l'année ou sur 12 mois consécutifs regroupant les mois où les pertes ont été le plus importantes. Tous les éléments de pertes seront recensés qu'ils soient liés ou non à la maladie concernée. Sur chaque justificatif de perte, il sera bien indiqué le numéro d'identification à 10 chiffres, le sexe, l'âge et la race de l'animal.
• L'ensemble des factures vétérinaires et du laboratoire pour la période déterminée.
L'éleveur concerné peut transmettre les originaux de ses documents au GDSCC qui réalisera les copies et les lui retournera ou déposer directement son dossier au GDSCC. Il est important que le dossier comporte tous les éléments mentionnés ci-dessus afin de favoriser son traitement.

Les conditions de prise en charge

Pour bénéficier d'une prise en charge, l'élevage demandeur répond aux conditions de respect de la réglementation sanitaire en vigueur et aux préconisations sanitaires du GDSCC : être à jour de ses prophylaxies obligatoires, respecter les règles d'introduction des animaux dans son élevage avec utilisation systématique du billet de garantie conventionnelle. Concernant la paratuberculose, l'éleveur s'engagera alors dans le plan de dépistage et de lutte mis en place par le GDSCC. Chaque dossier déposé sera analysé et l'élevage pourra faire l'objet d'une visite conjointe avec le vétérinaire de l'exploitation et le vétérinaire du GDSCC. Les actions à mettre en place, préconisées lors de la visite d'élevage seront à appliquer. De plus, l'éleveur doit être à jour dans ses règlements de factures au GDSCC. L'aide financière intervient au delà d'une franchise d'élevage. En effet, sont comptabilisés toutes les pertes d'animaux et les frais vétérinaires (laboratoire et vétérinaire), cumulés sur 12 mois consécutifs qu'ils soient ou non reliés à la maladie observée dans l'élevage. La franchise appliquée pour les pertes et les frais vétérinaires correspond au niveau moyen de pertes ou de frais observés dans un « élevage type creusois ». La franchise est calculée sur une base de 42 € par bovin cotisant au GDSCC. Lorsqu'un des postes ou les deux dépassent cette franchise, l'indemnisation intervient avec un pourcentage de prise en charge d'autant plus important que les pertes sont conséquentes. Ce pourcentage est plafonné à 80%.

Un apport d'aides dans 179 élevages de 711.494 €

Le déclenchement de l'aide intervient lorsque la différence entre les pertes ou les frais et la franchise est supérieure à 800 €. A partir de 800 € de dépassement, l'indemnisation est de 50% de ce montant puis au-delà, 1% par tranche de 150 € supplémentaires avec un plafond de 80%. Ainsi, pour 800 € de dépassement, l'aide est de 400 € (50%), pour 2.300 € de dépassement, 1380 € d'aide (60%), pour 3.800 € de dépassement, 2.660 € d'aide (70%), pour 5.300 € de dépassement, 4.240 € d'aide (80%). Comme indiqué plus haut, c'est le fonds de solidarité bovin, collecté sur les appels de prestations chaque année, qui permet le financement de cette action. Pour 2007/2008 et 2008/2009, la cotisation se montait à 0,21 € par UGB moyen (unité cotisante du GDSCC). Cette mutuelle sanitaire a été mise en place en 1995, elle a permis l'apport d'aide dans 179 élevages pour un montant de 711.494 €. Pour la campagne 2007-2008, 310.955 bovins ont cotisé pour un montant de 65 300,55 € et 13 élevages en ont bénéficié pour un montant de 61 075,80 € (7 élevages en BVD, 4 élevages en salmonellose et 2 élevages en paratuberculose).

Source Groupement de Défense Sanitaire du Chêptel Creusois

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