Chambre d'agriculture de la Mayenne : Identification ovine et caprine

Mise en oeuvre de la notification par lots de mouvements.Chaque détenteur d'ovins ou de caprins a l'obligation de notifier les mouvements de ses animaux à partir du 15 avril 2009, suite au décret du 10/03/09 et l'arrêté du 20 mars 2009. Il existe 2 possibilités de notification…

1. Notification directe à l'EdE

Le détenteur doit notifier chaque chargement et déchargement d'animaux sur son exploitation dans les 7 jours à l'EdE à l'aide du document de circulation et conserver un exemplaire.

Les informations obligatoires…
Le N° EdE de mon exploitation
Le nombre d'ovins et de caprins chargés ou déchargés
Le N° d'immatriculation du véhicule et le N° DDSV du transporteur
Le N° EdE de l'exploitation de destination ou de provenance ou le N° d'agrément sanitaire de l'abattoir de destination
Le N° SIREN du détenteur destinataire lorsque le N° de l'exploitation de destination est inconnu
La date de sortie de mon exploitation (chargement) ou date d'entrée (déchargement)
La signature du détenteur et du transporteur.

Le détenteur peut envoyer à l'EdE un exemplaire du document de circulation correctement rempli avec les informations obligatoires ci-dessus. Il peut également notifier les mouvements par informatique : soit en saisissant la notification sur le portail Web ovins/caprins de l'EdE soit en envoyant un fichier grâce au logiciel de l'éleveur.

2. Notification déléguée

Tout détenteur peut déléguer la réalisation de la notification de mouvement des animaux à un opérateur enregistré en base de données centrale. Ce détenteur doit avoir un contrat (à conserver) avec cet opérateur d'aval concernant obligatoirement l'ensemble des animaux qui passent par celui-ci. Seuls les marchés, abattoirs, centres d'allotement, négociants ou groupement de producteurs peuvent être délégataires. Un délégataire doit avoir au minimum 10 délégants. Un détenteur peut avoir plusieurs délégataires. Les délégataires fournissent à leur délégant un accusé de notification attestant de la bonne réalisation de la notification. Le récapitulatif fourni est à minima mensuel.

Contact : Service Identification - 02 43 67 37 30

Source CA53

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