Projet photovoltaïque : Un montage bien ficelé évite les déconvenues

Hervé Dumuis

La production d'énergie photovoltaïque sort du domaine purement agricole. Sa législation est embryonnaire.

La production d'énergie photovoltaïque n'est considérée par le code rural ni comme une activité agricole par nature, ni comme le prolongement de l'acte de production, comme peut l'être, par exemple, une activité d'abattage-transformation-vente des animaux élevés sur l'exploitation. C'est une activité commerciale. » C'est l'aspect sur lequel a insisté le juriste Denis Brochard, maître de conférence à l'université de Poitiers lors la réunion organisée par Agrigestion sur le thème « les énergies renouvelables : un droit nouveau » au Space 2009.

Denis Brochard : « La production d'énergie photovoltaïque est une activité commerciale dont les conséquences fiscales, sociales et juridiques doivent être prises en compte. » (H. Dumuis)

Denis Brochard : « La production d'énergie photovoltaïque est une activité commerciale dont les conséquences fiscales, sociales et juridiques doivent être prises en compte. » (H. Dumuis)

Une activité commerciale

La nature commerciale de la production d'énergie photovoltaïque a des conséquences fiscales, sociales et juridiques. Pour un agriculteur qui souhaite continuer à bénéficier du régime des bénéfices agricoles, la vente d'énergie photovoltaïque ne doit pas représenter plus de 30 % ou 50 000 euros du chiffre d'affaires global d'une exploitation individuelle, 50 % ou 100 000 euros dans le cadre de sociétés de type Gaec, EARL ou SCEA. Selon l'enseignant-chercheur « pour ces sociétés, non autorisées à faire du commerce, tout dépassement peut entraîner la dissolution. Une SARL est donc plus adaptée en cas de franchissement de ces seuils ». Sur le plan social, la vente d'électricité déclenche une pluriactivité et donc un basculement partiel du régime agricole vers le régime général.

Au niveau juridique, comme l'explique Jean-Marie Gilardeau, homologue de Denis Brochard dans la même université « le cas le plus simple est celui où l'exploitant des panneaux est aussi le propriétaire du bien sur lequel ils sont posés. Les choses sont plus complexes dans le cadre d'associations ou lorsque l'exploitant est un tiers. Le montage juridique doit prendre en compte des paramètres tels que l'identité de celui qui construit, l'entretien des panneaux, les responsabilités en termes d'assurance, le devenir des panneaux en fin de contrat… »
Le cas de la location est plus épineux. « La production d'énergie photovoltaïque entraîne un changement de destination du bail pouvant conduire à sa résiliation. Le locataire doit être très prudent, car les panneaux appartiennent au propriétaire du terrain » poursuit Jean-Marie Gilardeau. Les solutions sont donc de devenir propriétaire de la parcelle ou du bâtiment lui-même. Le transfert de jouissance avec transfert d'usufruit ou encore la signature d'un bail emphytéotique ou de construction sont à explorer dans les cas de location. Pour les sociétés, le transfert de propriété où chacun des associés est propriétaire de la chose qu'il exploite est une autre possibilité.

Jean-Marie Gilardeau : « En l'absence de droit spécifique, il faut être imaginatif dans la rédaction des contrats et refuser de signer un contrat standard. » (H. Dumuis)

Jean-Marie Gilardeau : « En l'absence de droit spécifique, il faut être imaginatif dans la rédaction des contrats et refuser de signer un contrat standard. » (H. Dumuis)

 

Un peu d'imagination

Le juriste a toutefois prévenu : « En l'absence de droit spécifique, il convient d'être imaginatif dans le montage juridique et de bannir les contrats standard qui circulent actuellement. Il faut également faire apparaître les notions de nocivité potentielle des panneaux, de leur recyclage… » Et les deux universitaires de conclure « mieux vaut attendre quelques mois pour signer que d'aller à la catastrophe ».

Pour en savoir plus

Voir dossier de Réussir Aviculture d'octobre 2009. (RA n°150, p. 10 à 20)

Source Réussir Aviculture Octobre 2009

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