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01/03/13
Morbihan - Fiscalité-Juridique

Acquisition de parts sociales par la SAFER

Les SAFER ont vocation à acheter des biens ruraux librement mis en vente par leurs propriétaires pour les revendre.

La loi les autorise également à acquérir des biens mobiliers, immeubles par destination et des parts de sociétés civiles à objet agricole, ayant pour vocation l'attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles.


L'article L 322.2 du Code Rural distingue l'acquisition de la totalité du capital de l'acquisition partielle.

Selon cet article, lorsque la SAFER acquiert la totalité du capital, elle peut aussi bien dissoudre la société et attribuer les biens, que mettre en place une nouvelle équipe d'associés et ceci peu importe la forme de la société.

Lorsque, au contraire, la SAFER n'acquiert qu'une partie du capital, elle ne peut détenir que des parts de SCEA ou de GFA, dans la limite de 30 %.

L'acquisition de parts de GAEC ou d'EARL ne peut être réalisée par la SAFER car seules des personnes physiques peuvent être membres de ces sociétés.

En outre, les parts acquises doivent représenter des biens agricoles apportés au capital.

Source : Dictionnaire Permanent Entreprise Agricole

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