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CER FRANCE 31

19/10/11
Haute-Garonne - Fiscalité-Juridique

Comment bien utiliser le groupement d'employeurs ?

Qu’est-ce qu’un groupement d’employeurs ?

C’est une structure, constituée le plus souvent sous forme d’association loi 1901, qui regroupe plusieurs entreprises dans le but de recruter un ou plusieurs salariés et de le(s) mettre à disposition exclusivement de ses membres, selon leurs besoins.

Un groupement d’employeurs peut proposer les mêmes contrats qu’un employeur individuel, à savoir un CDI ou un CDD, à temps plein ou à temps partiel, un contrat en alternance...


Quels sont ses principaux avantages ?

Le groupement d’employeurs permet de satisfaire les besoins en main-d’œuvre d’entreprises qui n’auraient pas la possibilité d’employer un salarié à temps plein. Chaque entreprise membre peut disposer d’un salarié pour une durée de travail adaptée à ses besoins. Comme le groupement offre au salarié un emploi stable avec un employeur unique, il est plus facile de le fidéliser.

Cette stabilité pour le salarié est compatible avec une souplesse d’organisation pour les utilisateurs. Par exemple, les membres pourront recourir au salarié à tour de rôle pour des travaux saisonniers décalés dans le temps chez chacun d’eux. Le groupement offre également un gain de temps et une sécurité à l’entrepreneur, en le déchargeant des tâches administratives liées à l’emploi d’un salarié.


Combien peut coûter la mise à disposition d’un salarié ?

Le groupement facture à chacun de ses membres la mise à disposition du ou des salariés, au prorata du temps de travail effectué. Cette facturation reprend la contrepartie du salaire, des charges sociales et du coût de gestion du groupement.

À quoi faut-il faire attention ?

• Les membres d’un groupement d’employeurs sont solidairement responsables. Si un des membres est défaillant, ce sont les autres qui payent à sa place.

• Le règlement intérieur doit prévoir les conditions de sortie d’un membre.

• L’organisation et la planification des tâches sont primordiales.

• Les salariés travaillent sous la responsabilité opérationnelle des entreprises auprès desquelles ils sont mis à disposition.

• Bien choisir les salariés est très important.


Quelles sont les démarches à réaliser pour constituer un groupement d’employeur ?

Les membres doivent rédiger des statuts et établir un règlement intérieur qui régira leurs relations (règles de fonctionnement, préavis à respecter en cas de sortie…).

Les employeurs qui adhèrent à un groupement doivent informer les institutions représentatives du personnel existant dans leur entreprise, de la constitution et de la nature de ce groupement. Lors de la constitution, les entreprises fondatrices choisissent une convention collective qui s’appliquera aux futurs salariés du groupement.


Les entreprises membres doivent-elles obligatoirement relever de la même convention collective ?

Non, ce n’est pas une obligation. Des entreprises qui ne sont pas dans les mêmes secteurs d’activité, et ayant des besoins de main-d’œuvre à des périodes différentes, peuvent s’y regrouper. Souvent, c’est d’ailleurs là tout l’intérêt.

Le choix de la convention collective applicable relève de l’appréciation des membres du groupement.

La convention choisie par le groupement doit être mentionnée dans la déclaration d’activité expédiée au Direccte (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), qui dispose d’un délai d’un mois pour s’opposer à l’activité du groupement si la convention collective ne paraît pas pertinente.


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