Pleinchamp.com, votre site d’expertise agricole - Retour à l'accueil
Facebook Twitter Google+ Youtube

Vos Services Experts

  • Météo
  • Grandes cultures
  • Élevage
  • Viticulture
  • Viticulture
  • Énergie
Agriculteurs, clients du Crédit Agricole, informez-vous ici

Mon espace
Pleinchamp

Mot de passe oublié ?
Imprimer
  • Accueil
  • >
  • Fiscalité-Juridique
  • >
  • Actualités
  • >
  • Comment établit-on une reconnaissance de dettes et à quelles conditions est-elle valide ?
ICOOPA 22 29 35 56

30/10/08
Côtes-d'Armor - Fiscalité-Juridique

Comment établit-on une reconnaissance de dettes et à quelles conditions est-elle valide ?

Une reconnaissance de dettes est un acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent.
Elle peut être établie de deux façons :
- Par acte sous seing privé, la reconnaissance de dettes doit être écrite, datée et signée par la personne qui s'engage. Elle doit aussi comporter l'identité des parties et indiquer la somme objet de l'engagement en chiffres et en lettres.
- Par acte authentique, la signature de l'acte apposée par un officier public (notaire) confère l'authenticité à l'acte.
A noter aussi que l'acte authentique est revêtu de la formule exécutoire, ce qui permet au créancier de recourir à des procédures d'exécution forcée.
L'acte sous-seing privé quant à lui nécessite, en cas de contestation ou d'inexécution des conditions, l'obtention d'un jugement qui permettra au créancier de poursuivre le débiteur en exécution forcée de l'engagement souscrit à son profit.

ICOOPA
Imprimer

Derniers commentaires postés

Aide téléphonique

Besoin d'informations ? Cliquez ici ou contactez

(depuis un téléphone fixe en France métropolitaine,
 hors surcoût éventuel selon opérateur)
lundi-vendredi : 9h-18h ; samedi : 9h-16h