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Le Réseau Cerfrance

10/11/08
Fiscalité-Juridique

Divorce, préserver l'entreprise : Dettes et cautions : agir a priori

• Les dettes et cautions, consenties par les époux solidairement ou séparément dans le cadre de la gestion d'une exploitation, peuvent être mises à la charge exclusive du conjoint qui conserve le patrimoine professionnel. Cette mesure, prise par le tribunal de grande instance, vise à protéger le conjoint. Dans les faits, elle n'a que peu de portée puisqu'elle n'est pas opposable aux créanciers. Si ces derniers réclament leur dû, l'ex-époux qui ne conserve pas le patrimoine professionnel doit payer. Il peut ensuite exercer un recours contre son ancienconjoint afin qu'il supporte l'intégralité de la dette. L'efficacité du recours est bien sûr conditionnée à la solvabilité du conjoint exploitant.

• L'époux non exploitant, qui s'est porté caution avant le divorce et qui n'a pas repris les dettes, pourra également, comme toute caution, agir contre le conjoint débiteur pour être indemnisé.

• Plutôt que d'agir a posteriori en s'exposant au risque d'insolvabilité, le conjoint non exploitant peut demander, au moment du divorce, à ce que les cautions consenties pendant le mariage soient revues avec les créanciers. Dans ce cas, seul le conjoint exploitant se retrouve engagé.

Source : N° 12 – Gérer pour gagner

CER France
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