Pleinchamp.com, votre site d’expertise agricole - Retour à l'accueil
Facebook Twitter Google+ Youtube

Vos Services Experts

  • Météo
  • Grandes cultures
  • Élevage
  • Viticulture
  • Viticulture
  • Énergie
Agriculteurs, clients du Crédit Agricole, informez-vous ici

Mon espace
Pleinchamp

Mot de passe oublié ?
Imprimer
  • Accueil
  • >
  • Fiscalité-Juridique
  • >
  • Actualités
  • >
  • Installation: Suivi du Plan de Développement de l’Exploitation (PDE)
ICOOPA 22 29 35 56

10/01/13
Morbihan - Fiscalité-Juridique

Installation: Suivi du Plan de Développement de l’Exploitation (PDE)

Tout jeune agriculteur, sollicitant le bénéfice des aides à l’installation, doit présenter un plan de développement de son exploitation (PDE) permettant d'apprécier les conditions économiques de l'installation.

Une circulaire du 6 novembre 2012, ajoute désormais que le JA doit, durant sa période d'engagement de 5 ans, adresser, à chaque date anniversaire de son installation, une fiche annuelle déclarative de suivi correspondant à l'année écoulée.


Cette fiche doit permettre :

— de vérifier le bon déroulement du PDE,
— de valider les modifications mineures du PDE,
— de rappeler, si nécessaire, l'obligation de produire un avenant au vu des informations prévisionnelles fournies.


Il n’est pas exigé de fiche annuelle en 5e année car cette dernière fait l’objet d'une vérification lors du contrôle administratif de fin de PDE.

Chaque fiche doit être adressée dans le délai de 6 mois suivant la fin de chaque période annuelle à la chambre d'agriculture ou à l'organisme pré-instructeur.
Il est prévu une mise en place progressive de la procédure de suivi pour les PDE en cours, pour lesquels, seule sera exigée la fiche de suivi de la dernière année écoulée.

Source : Circulaire DGPAAT/SDEA/C2012-3083, 6 nov. 2012.

 ICOOPA


ICOOPA 22 29 35 56
Imprimer

Derniers commentaires postés

Aide téléphonique

Besoin d'informations ? Cliquez ici ou contactez

(depuis un téléphone fixe en France métropolitaine,
 hors surcoût éventuel selon opérateur)
lundi-vendredi : 9h-18h ; samedi : 9h-16h