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CERFRANCE MIDI   (11 30 34 )

06/05/08
Aude - Fiscalité-Juridique

JURIDIQUE : SMS : Moyens de preuve

Pour la première fois, la Cour de Cassation juge qu'un SMS constitue un mode de preuve admissible en justice. L'utilisation par le destinataire de messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont
enregistrés par l'appareil récepteur, est retenu comme mode de preuve. Un arrêt a été rendu, dans ce sens, dans le cadre d'un conflit entre employeur et salarié.

Source : les CER FRANCE Méditerranée

les CER FRANCE Méditerranée
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