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JURISVIN, les notaires du monde viticole

13/11/11
Fiscalité-Juridique

JURISVIN : Cession des petites exploitations

Il existe un régime d'exonération des plus-values dans le cas des cessions des petites entreprises.

Pour en bénéficier, les recettes de l'exploitation ne doivent pas excéder 250.000 euros HT (plus-value dégressive pour une exploitation dont les recettes se situent entre 250 000 et 350 00 euros) et l'activité de cette exploitation doit être exercée depuis au moins 5 ans (Article 151 septiès du CGI).
Qui plus est, le contribuable doit avoir participé personnellement et à titre d'activité professionnelle à l'exploitation cédée, pendant au moins 5 ans.

Le franchissement du seuil de recettes s'apprécie en fonction de la moyenne des recettes encaissées au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de la réalisation de la plus-value. Il n'est donc pas tenu compte du montant des recettes de l'année de la réalisation de la plus-value. La date de réalisation de la plus-value est la date de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value est réalisée.

C'est à dire que si l'exercice de l'exploitation est clôturé le 31 Décembre, la cession intervenant avant le 31 décembre de l'année N, le calcul se fera sur les encaissements réalisés à l'année N – 1 et N – 2.

Par contre, si le viticulteur clôture son exercice le 30 septembre de l'année N, et qu'il cède ses actifs après cette date, (1er Décembre par exemple) la plus-value sera analysée fiscalement, en tenant compte des recettes encaissées au cours des années N et N- 1.

Il y aura donc une inconnue au moment de la cession des actifs, c'est l'encaissement réalisé durant le mois de Décembre N.

Source : jurisvin

jurisvin
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