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CER FRANCE 31

22/02/12
Fiscalité-Juridique

L’INTERET DE CONSTITUER UNE SOCIETE AGRICOLE

Dans la dynamique de croissance régulière des entreprises, l’exploitation agricole s’ouvre de plus en plus à la formule sociétaire, à l'instar de ce qu'ont connu les activités industrielles ou artisanales.

Par sa souplesse,la technique sociétaire permet d’apporter des solutions aux multiples problèmessusceptibles de se poser à une entreprise :

-    regroupement de moyens matériels,financiers et humains,

-    pérennité de l’entreprise,

-    installation des successeurs, ettransmission progressive de l’exploitation,

-    protection du patrimoine personnel.

 

A l'heure deschoix, la prudence doit cependant rester de vigueur pour éviter des lourdeursadministratives ou financières excessives.

 

A priori, aucuneformule n’est interdite.

La société de fait(qui n'est pas une entité juridique) peut même paraître attrayante parl'absence de formalités et de frais de constitution ; mais l’absenced’organisation est souvent source de problèmes juridiques et fiscauxultérieurs.

 

De même, le regroupement d’exploitationsagricoles pourrait être envisagé sous couvert de sociétés commerciales (SNC,SAS, SA ou autres). Mais l’activité agricole est traditionnellement considéréecomme une activité civile, et c’est donc vers la forme civile que se tournentceux qui entendent fonder une société de production agricole

 

La palette des sociétés d’exploitation agricole est vaste ; ellecomprend le groupement agricole d’exploitation (GAEC), le groupement foncieragricole (GFA), l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), lasociété civile d’exploitation agricole (SCEA).

 

Le choix de laforme retenue déterminera des conséquences juridiques, fiscales, sociales etéconomiques parfois lourdes, qu'il convient de bien apprécier avant toutedécision définitive :

-    Définitionde l'activité réelle envisagée, et de ses évolutions possibles

-    Choixdes personnes qui vont s'associer – Position des conjoints

-    Natureet valeur des biens apportés à la société – Montant du capital

-    Fiscalité :conséquences liées à la cessation d’activité individuelle et mise en placed’outils fiscaux d’optimisation impactant sur les résultats futurs(modification de la date de clôture,..)

-    Répartitiondes droits financiers entre associés

-    Modede transmission des parts sociales – Contrôle par les fondateurs

-    Pouvoirsdévolus au(x) gérant(s) – Mode de nomination et de révocation

-    Règlesde décision : quorums et majorités lors des assemblées

-    Statutsocial des différents acteurs de l'entreprise – Régime de protection sociale

 

Autant de questionsque ne peuvent résoudre valablement l'utilisation de standards (statuts types)quelquefois trop rapidement approuvés. Chaque personne, chaque entreprise estun cas particulier qui mérite des échanges approfondis entre les futursassociés et une analyse préalable et globale visant à mettre en place uneorganisation adaptée aux objectifs recherchés.

 

Les conseillers duCERFRANCE 31 sont là pour vous accompagner dans vos choix.

 

SophieDEJEAN

Responsabletechnique juridique CERFRANCE 31.


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