Pleinchamp.com, votre site d’expertise agricole - Retour à l'accueil
Facebook Twitter Google+ Youtube

Vos Services Experts

  • Météo
  • Grandes cultures
  • Élevage
  • Viticulture
  • Viticulture
  • Énergie
Agriculteurs, clients du Crédit Agricole, informez-vous ici

Mon espace
Pleinchamp

Mot de passe oublié ?
Imprimer
L'associé non exploitant sans contrat de travail ne peut pas prétendre au CICE. © Goodluz-Fotolia.com

L'associé non exploitant sans contrat de travail ne peut pas prétendre au CICE.© Goodluz-Fotolia.com

CER FRANCE Finistère

04/07/14
Finistère - Fiscalité-Juridique

La compétitivité à crédit

Toutes les entreprises et tous les statuts ne sont pas égaux devant le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité Emploi (CICE).

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité Emploi a pris effet au 1er janvier 2013, et vit actuellement ses premiers versements. Ce crédit d’impôt au taux de 4 % en 2013 et 6 % en 2014 a, comme base, les rémunérations brutes versées aux salariés durant l’année civile, n’excédant pas 2,5 Smic (soit 43 614 € pour 2013, et 44 076 € pour 2014).  Au-delà de ce seuil, qui s’apprécie salarié par salarié, la rémunération est exclue du dispositif. Cela veut dire qu'une rémunération au-delà du seuil (par exemple 2,7 Smic) est exclue pour sa totalité (et non pour la part au-delà de 2,5 Smic).

Bénéfice réel

Les entreprises entrant dans le champ d’application de ce crédit d’impôt sont celles dont l’imposition s’effectue d’après leur bénéfice réel. Ceci, quel que soit le régime fiscal dont elles relèvent (Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). De fait, les entreprises imposées selon un régime forfaitaire (micro BIC, micro BNC, forfait agricole) ne sont pas concernées par cette mesure.

La notion de salarié éligible au dispositif doit s'entendre dans un sens large :
- les salariés de droit privé et de droit public, quel que soit le régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés ;
- les salariés mis à disposition d’une autre entreprise (groupement d’employeurs..) ;
- les apprentis ;
- les salariés en contrat de professionnalisation.

Peuvent également bénéficier du CICE, les contrats particuliers suivants : les contrats aidés, les contrats de formation en alternance et les Titres Emploi Simplifié Agricole. Les gratifications versées aux stagiaires sont en revanche exclus du droit à crédit d’impôt. 

Associés non exploitants 

En ce qui concerne les rémunérations des dirigeants et associés de sociétés, les rémunérations retenues dans l’assiette du CICE sont celles versées au titre d’un contrat de travail et déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les bénéfices.

Les rémunérations des associés non exploitants salariés de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu n’étant pas déductibles fiscalement du résultat, elles ne peuvent pas entrer dans l’assiette du CICE. Toutefois, en présence d’autres salariés éligibles à ce dispositif, l’associé non exploitant salarié peut prétendre à l’attribution d’une quote-part du crédit d’impôt à hauteur de sa participation dans les bénéfices, s’il participe effectivement à la gestion de l’entreprise. Cette condition de participation exclut donc de fait l’associé non exploitant sans contrat de travail (voir en encadré). Ainsi, le CICE ne fait pas crédit à tout le monde !


Jérôme Huby, fiscaliste, Cerfrance Finistère
Imprimer

Derniers commentaires postés

Aide téléphonique

Besoin d'informations ? Cliquez ici ou contactez

(depuis un téléphone fixe en France métropolitaine,
 hors surcoût éventuel selon opérateur)
lundi-vendredi : 9h-18h ; samedi : 9h-16h