Pleinchamp.com, votre site d’expertise agricole - Retour à l'accueil
Facebook Twitter Google+ Youtube

Vos Services Experts

  • Météo
  • Grandes cultures
  • Élevage
  • Viticulture
  • Viticulture
  • Énergie
Agriculteurs, clients du Crédit Agricole, informez-vous ici

Mon espace
Pleinchamp

Mot de passe oublié ?
Imprimer
  • Accueil
  • >
  • Fiscalité-Juridique
  • >
  • Actualités
  • >
  • La déclaration de revenus par internet devient progressivement obligatoire
ICOOPA 22 29 35 56

24/03/16
Finistère - Fiscalité-Juridique

La déclaration de revenus par internet devient progressivement obligatoire

A partir de la déclaration des revenus 2018, la loi prévoit la généralisation de la déclaration de revenus par voie électronique par l’ensemble des contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès internet.

Cependant, la loi instaure une période transitoire qui rend obligatoire la télédéclaration,  par les contribuables en fonction de leur  revenu fiscal de référence :

  • Pour la déclaration des revenus 2015, sont concernés les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2014 est supérieur à 40 000 €.
  • Pour la déclaration des revenus 2016, sont concernés les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2015 est supérieur à 28 000 €.
  • Pour la déclaration des revenus 2017, sont concernés les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2016 est supérieur à 15 000 €.
  • Pour la déclaration des revenus 2018, l’ensemble des contribuables est concerné.

En cas de non équipement d’un accès à internet, il sera encore possible d’utiliser le formulaire papier, en l’indiquant au service des Impôts.

Attention, en cas de mauvaise foi, il est prévu une amende forfaitaire de 15 €.

Cependant cette amende  sera mise en application qu’à compter de la deuxième année où le contribuable refuse de déclarer ses revenus par internet.

ICOOPA - Roger ROGARD


ICOOPA 22 29 35 56
Imprimer

Derniers commentaires postés

Aide téléphonique

Besoin d'informations ? Cliquez ici ou contactez

(depuis un téléphone fixe en France métropolitaine,
 hors surcoût éventuel selon opérateur)
lundi-vendredi : 9h-18h ; samedi : 9h-16h