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CERFRANCE MIDI   (11 30 34 )

05/01/12
Fiscalité-Juridique

N’est pas agriculteur qui veut !

Quelques précisions sur la qualité d'exploitant agricole...

Le gérant d’une SARL à objet agricole n’a pas la qualité d’agriculteur dans la mesure où il n’exerce pas d’activité agricole indépendante ; le mandataire social n’agit que comme représentant de la société mais n’exerce pas, à ce titre, d’activité propre dans le cadre de ses fonctions.

De plus, la qualité d’exploitant agricole repose uniquement sur l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime, l’affiliation au régime de la protection sociale agricole étant sans incidence sur la détermination de la qualité d’agriculteur au sens du droit rural (CA Nîmes 24 février 2011).


CER FRANCE Méditerranée
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