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CERFRANCE MIDI   (11 30 34 )

08/01/13
Gard - Fiscalité-Juridique

Non application des règles d’évaluation des avances aux cultures aux sociétés soumises à l’IS

Pour la détermination des bénéfices agricoles, les produits en cours sont constitués des seules avances aux cultures qui font l’objet de règles d’évaluation spécifiques visées à l’article 72 A du CGI, lesquelles ont notamment pour conséquence d’exclure les charges de fermage de l’évaluation des avances aux cultures.

BOI-IS-BASE, BA-BASE, 7 décembre 2012

L’administration vient de préciser dans sa doctrine que ces règles spécifiques aux bénéfices agricoles ne s’appliquent pas aux sociétés soumises à l’IS qui exercent une activité agricole.

Ces dernières doivent faire application des règles d’évaluation de stocks prévues en matière de bénéfices industriels et commerciaux.

Il en résulte que les sociétés agricoles soumises à l’IS doivent évaluer leur stocks et productions en cours au prix de revient, ce qui inclut notamment le fermage.


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