22/02/12
Fiscalité-Juridique

Synthèse des mesures fiscales qui vont impacter vos revenus ou patrimoine à compter de 2012.

1- Hausse de 2% de la CSG sur lesrevenus du capital

C’est leprésident lui même qui l’a annoncé, la CSG sur les revenus du capital va êtreaugmentée de 2 points pour passer de 13,5 à 15,5%, visant à financer laprotection sociale.

Cettehausse est la 5ème hausse en 6 ans, puisque le taux de la CSG (CotisationSociale Généralisée) est passé de 10,3% en 2005 à 13,5% en octobre 2011

Avec cettenouvelle hausse de la CSG, le taux global d’imposition des revenus du capital,plus-values et dividendes, sera de 36,5%, voire 39,5% pour les intérêts deslivrets bancaires, comptes à terme et obligations. Cette hausse de 2 points dela CSG portera sur les produits de placement et les revenus du patrimoine, soit:

- lesrevenus de capitaux mobiliers

- les plusvalues de valeur mobilières (plus values sur les ventes d’action, d’OPCVM etd’obligation)

- lesintérêts des CEL,PEL de plus de 10 ans et PEP

- lescontrats d’assurance vie, les contrats ou bons de capitalisation

- lesplus-values immobilières

- lesrevenus fonciers

- lesrentes viagères

- et tousles revenus entrant dans la catégorie des bénéfices professionnels (agricoles…)

 Conseil  :Les contributions sociales frappent votre revenu proportionnellement et nonselon un taux d’imposition progressif comme l’impôt sur le revenu. Si vouspossédez des revenus de source professionnelle (agricole…), optez dans lalimite de 5% de votre CA HT pour le rattachement des revenus de capitaux mobiliers éligibles et plus valuesde valeurs mobilières au bilan professionnel : Le taux de prélèvementsocial ne sera que de 8% et non 15.5% dans ce cas pour ces revenusrattachables.

2 – Plafonnement des nichesfiscales 

La loi definances pour 2012 abaisse à nouveau le plafond des niches fiscales pour leramener à 18 000 € et 4 % du revenu imposable.

A noter : Les services à lapersonne et les frais de garde d’enfant n’entrent pas dans l’assiette desniches fiscales ainsi plafonnées. Les prestations réalisées via notrecoopérative « interservices » bénéficient de ce statut fiscal etpeuvent ainsi vous faire profiter de réductions ou crédits d’impôts de 50% dumontant de la prestation réalisée !

3 – Abattement des droits desuccessions et de donations

Le plan derigueur budgétaire adopté fin 2011 à décidé du gel des barèmes d’impôt sur lerevenu, comme de celui des abattements des droits de successions et dedonations, qui ne bénéficieront pas d’une hausse due à l’inflation 2011.

Conseil  : La loi du 29 juillet 2011 dégradel’intérêt de démembrer les contrats d’assurance vie (possibilité de transmettredésormais une fois 152 500 € par contrat « entier »), maisrenforce l’exonération des droits de mutation à hauteur de 75% de la valeur del’exploitation ou entreprise transmise à un héritier exploitant ou à un associéde société ayant conclu un engagement de conservation des titres. Si vous êtesconcernés, sachez profiter très rapidement de ces abattements globaux parenfant (près de 160 000 €)  ou de latransmission organisée  mêmepartiellement, de votre exploitation ou de vos actifs. Rien ne garantit leurpérennité au-delà de quelques mois peut être… 

N’hésitezpas à profiter des conseils de vos comptables et fiscalistes CERFRANCE 31.

Jacques ARTIS– Fiscaliste CERFRANCE 31.