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CERFRANCE MIDI   (11 30 34 )

05/12/11
Fiscalité-Juridique

TVA : activités équestres

Précision sur cette information qui figure au projet de loi de finances pour 2012.

Afin de préserver l’application du taux réduit de la TVA aux activités équestres, et de contrecarrer la jurisprudence naissante de l’union européenne réservant l’application dudit taux réduit à la livraison de chevaux en vue de leur abattage pour être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou de leur utilisation dans la production agricole (CJUE 12 mai 2011 aff. 453/09, 7e ch., Commission c/Allemagne : RJF 8-9/11 n° 1015) , il est proposé d’étendre la liste des prestations de services bénéficiant du taux de 5,5% visée à l’article 279 du CGI, au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires y afférant ainsi qu’aux prestations accessoires.


CER FRANCE Méditerranée
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