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CER FRANCE 31

22/02/12
Fiscalité-Juridique

Un taux de TVA à 7% pour un grand nombre de produits et services.

La loi de finances rectificative a introduit un taux de TVA à 7% pour un grand nombre de produits qui relevaient jusqu’à présent du taux réduit de 5.5%Ce nouveau taux s’applique à compter du 1er janvier 2012A compter de cette date, seuls les produits et services de première nécessité continueront à relever du taux réduit de 5.5%.

Relèvent du taux réduit de 5.5 %

-     L’eau, les boissons non alcooliques

-     Les produits destinés à l’alimentation humaine(aliments simples ou composés)

-     Les abonnements aux livraisons de gaz,électricité et énergie calorifique

-     Les appareillages et équipements spéciaux pourhandicapés

-     Prestations de logement ou de nourriture dansles maisons de retraite ou établissements pour handicapés

-     Les services à domicile pour les personnesdépendantes

-     Les repas servis dans les cantines scolaires desétablissements du premier et du second degré

Relèvent du taux réduit de 7% les produits et prestations qui relevaient dutaux de 5.5% et qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus, notamment :

-     Les produits d’origine agricole, issus de lapêche, de la pisciculture ou de l’aviculture n’ayant subi aucune transformationlorsqu’ils ne sont pas destinés à la consommation humaine.

-     Les prestations qui constituent des façonsculturales :

Travaux de préparation des sols (labours,binage, hersage et autres façons aratoires, récolte ou vendange). A noter quela TVA à 7% s’appliquera aux prestations relevant des deux taux et rendues àl’aide d’un matériel unique (ex semis combiné) ;

-     Les travaux de récolte ou de vendange ;

-     Les prestations d’engraissement et de prise enpension d’animaux ;

-     Le dressage d’animaux ;

-     Les travaux forestiers réalisés au profitd’exploitants agricoles ;

-     Le bois de chauffage et autres produits de lasylviculture destinés au chauffage ;

-     Les fournitures de logements en hôtels, meublésou campings classés ;

-     Les travaux dans des logements achevés depuisplus de deux ans ;

-     Les ventes à emporter et les ventes à consommersur place, c'est-à-dire les produits ou denrées dont la nature et leconditionnement induisent leur consommation dès l’achat ;

-     … etc.

Concernant les activités équestres, la loi de financesrectificative intègre une disposition soumettant expressément au taux réduit de7% les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des finsd'activités physiques et sportives et de toutes installations agricolesnécessaires à cet effet.

Des distinctions parfois délicates pour les produits d’origine agricole.

En effet, le taux de TVA qui sera appliqué dépend de ladestination de ces produits :

-     Ils resteront à 5.5% s’ils sont destinés à l’alimentationhumaine et s’ils n’ont pas subi de transformation

-     Ils seront taxés à 7% s’ils ont une autredestination

Par exemple, les pommes de terre relèveront du taux de 5.5%si elles sont vendues à une grande surface et du taux de 7% si elles sontvendues à un fabriquant de biocarburant.

Le vendeur, responsable de la facturation, devra connaîtrel’utilisation précise du produit par son acheteur. A défaut, il devra appliquerle taux de 7%.

 

En ce qui concerne la facturation

Pourront rester soumises à une TVA à 5.5% les prestations etaux livraisons des agriculteurs :

-     Débutées ou effectuées avant le 1erjanvier 2012

-     Etayant fait l’objet d’une facturation à 5.5% avant cette date.

De même, les factures rectificatives resteront soumises à5.5% si la facture initiale avait été soumise à une TVA à 5.5%


Le relèvement au taux de 19.6% des produits phytosanitaires.

Le taux normal de 19.6% étendu :

Les produits antiparasitaires et phytosanitaires vontrelever du taux de 19.6% à compter du 1er janvier 2012. Cette mesurene concernerait pas, à priori les désherbants totaux qui restent à 7%.

 

Pour éviter des avances de trésorerie importantes, lesagriculteurs qui paient la TVA selon le régime des acomptes trimestrielspourront diminuer, dans une certaine mesure, le montant des acomptes à verseren 2012.

Relèvement du taux du remboursement forfaitaire

Enfin, les exploitants qui ne sont pas redevable de la TVAvont bénéficier d’un relèvement du taux du remboursement forfaitaire de 4% à4.63% et de 3.05% à 3.68% pour les ventes réalisées à compter du 1erjanvier 2012


Modification des règles d’assiette et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

Cette modification qui concerne les artisans, industriels,commerçants et les professions libérales a pour conséquence de réintégrer dansl’assiette sociale toutes les plus-values à court terme, y compris celles quisont exonérées. Cette mesure prend effet pour les exercices ouverts à compterdu 01/01/2012.

Ces règles s’appliquent également en matière de CSG et CRDSpour ces mêmes revenus des travailleurs indépendants non salariés.

 

Dans l’état actuel des textes, les plus-values des petitesentreprises (article 151 septies du CGI) des professions non salariéesagricoles ne sont pas concernées par la mesure.

 

Il n’en demeure pas moins que, dans cette période de pertede « triple A », il suffirait d’un trait de plume au législateur pourrendre les plus values exonérées soumises aux cotisations et contributionssociales, pour les non salariés agricoles.

Il apparait donc opportun d’anticiper certaines opérationsde restructuration ou d’investissement.

 

 

Pour plus d’informations, contactez les collaborateurs duCERFRANCE 31 qui vous conseilleront

Françoise NOUVELLON –Sophie DEJEAN


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