Aides illégales : Paris veut effacer une partie de son ardoise

Sommée il y a un an par Bruxelles de recouvrer des aides accordées illégalement aux producteurs de fruits et légumes entre 1992 et 2002, la France tente de faire effacer une partie de l'ardoise.

La Commission a évalué à 338 millions d'euros le montant des aides jugées « incompatibles avec le marché commun » dont elle demande le recouvrement par le gouvernement français. Ces aides faussaient la concurrence au sein de l'UE et n'ont jamais été notifiées. A ces montants s'ajoutent des pénalités, ainsi que la part des organisations professionnelles pour ces soutiens aux producteurs. Paris évalue l'ardoise à 500 millions d'euros.

« Les discussions sont en cours, et nous ne pouvons pas confirmer que les montants ont été réduits », explique Roger Waite, porte-parole du commissaire à l'Agriculture Dacian Ciolos. « Le principe du remboursement n'est pas négociable. Mais nous ferons preuve de compréhension dans la gestion des modalités pour le recouvrement », a assuré un haut responsable de la Commission.

Les autorités françaises ont adressé début juillet un rapport dans lequel elles décrivent les difficultés rencontrées pour recouvrer les aides accordées. La Commission reconnaît le fait qu'il y ait des difficultés pour identifier les bénéficiaires et donc pour récupérer les montants.

La Commission n'a aucun intérêt dans ce dossier, sinon de faire respecter les règles communautaires. Les montants à recouvrer iront en effet dans les caisses de l'État français, insiste-t-on à Bruxelles. Les autorités françaises se sont mises en infraction et il leur appartient d'assumer leurs responsabilités, souligne la Commission.

La Commission attend de découvrir le mécanisme trouvé par le gouvernement pour aider les producteurs à rembourser. Si la France refuse d'ordonner ce remboursement, elle sera traînée devant la Cour de Justice européenne.


Source d'après AFP

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