Le point sur la journée de solidarité

COGEDIS FIDEOR

Le point sur la journée de solidarité

Prévue initialement le lundi de Pentecôte, la journée de solidarité a bénéficié de quelques assouplissements.

Créée en 2004, à la suite de l’épisode meurtrier de la canicule de 2003, la journée de solidarité est destinée à financer des actions au bénéfice des personnes âgées ou handicapées. La cotisation patronale de 0,3 % de la masse salariale (la contribution solidarité autonomie ou CSA) a été créée à cet effet. Elle est compensée par une journée de travail de 7 heures non rémunérée pour les salariés. Depuis 2004, les modalités d’application de la journée de solidarité ont été assouplies, notamment par la loi du 16 avril 2008. Le principe de la journée de travail non rémunérée demeure, mais cette journée n’est plus nécessairement le lundi de Pentecôte et ses modalités peuvent être fixées dans le cadre d’un accord collectif de branche ou d’entreprise. Cet accord peut ainsi prévoir de travailler un autre jour férié habituellement chômé (sauf le 1er mai), de supprimer une RTT ou de travailler 7 heures supplémentaires, fractionnées dans l’année. En l’absence d’un accord, c’est l’employeur qui détermine les modalités de la journée de solidarité, après avoir consulté, pour les entreprises concernées, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel.

Cas particuliers

En principe, la date retenue est la même pour tous les salariés de l’entreprise et ne peut être fixée un dimanche, y compris s’il s’agit du jour férié prévu par l’employeur ou par l’accord. Autre cas de figure, si la journée retenue est celle d’un jour férié, elle ne peut être travaillée par les apprentis et les travailleurs de moins de 18 ans. La journée de solidarité s’impose aux salariés, sans obtenir d’accord préalable. Une absence injustifiée est donc susceptible d’entraîner une retenue sur salaire. Dans le cas où un salarié change d’employeur, alors qu’il a déjà accompli une journée de solidarité dans l’année, les heures effectuées s’ajoutent à son contingent annuel d’heures supplémentaires et donneront lieu à une contrepartie obligatoire en repos.Dans ce cas précis, il peut aussi refuser d’effectuer cette journée, sans que cela puisse lui être reproché.

7 heures, ni plus ni moins

La journée de solidarité dure 7 heures pour les temps complets. Cette durée est invariable, y compris dans le cas d’aménagement du temps du travail ou si l’entreprise est à 39 heures par semaine. Très concrètement, cela signifie que l’employeur ne pourra pas demander aux salariés de travailler plus de 7 heures au titre de la journée de solidarité, même si ce jour correspond habituellement à une durée de 8, 9 ou 10 heures de travail. Les heures effectuées au-delà de cette limite de 7 heures seront normalement rémunérées. Les salariés à temps partiel effectuent leur journée de solidarité au prorata de leur temps de travail. Ainsi, une personne qui travaille à mi-temps (17,5 heures par semaine) réalise une « moitié » de journée de solidarité, soit 3,5 h. Dans le cas où le salarié travaille à temps plein et à temps partiel, alors il effectue sa journée de solidarité dans l’entreprise où s’exerce son activité à temps plein. Enfin, si les heures de travail réalisées lors de la journée de solidarité entraîne un dépassement de la durée normale de travail hebdomadaire, ces heures ne sont pas comptées comme heures supplémentaires : c’est le principe de neutralité. Par exemple, une personne travaille 7 heures par jour, du lundi au vendredi et effectue sa journée de solidarité de 7 heures le samedi. Les 7 heures réalisées le samedi ne s’imputent pas au contingent annuel d’heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à un repos compensateur.

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