Assurance récolte et DPA - Amortisseurs de revenu

COGEDIS

La Déduction pour aléas et l'Assurance récolte sont deux outils efficaces pour lisser et sécuriser le revenu.

La Déduction pour aléas (DPA) permet de déduire du bénéfice imposable une somme à déterminer et pouvant aller jusqu'à 23 000 € en fonction du nombre d'exploitants (plafond doublé ou triplé pour les Gaec et EARL) dans la limite du bénéfice imposable. Condition sine qua non : souscrire une assurance incendie et une assurance culture et/ou élevage sur la totalité de l'exploitation. Cette somme devra obligatoirement être placée sur un compte bancaire spécifique.
Dans les 10 années qui suivent la déduction, cette épargne peut servir à l'exploitant en cas de sinistre couvert par le contrat d'assurance, à retirer une somme équivalente à la franchise (somme non remboursée par l'assurance). En cas de sinistre non couvert, mais reconnu par l'administration, l'exploitant pourra débloquer une somme correspondant à la perte de chiffre d'affaires. L'agriculteur peut aussi s'en servir pour payer les cotisations afférentes aux contrats d'assurance culture/bétail. Enfin, il est en droit d'utiliser l'épargne à hauteur de la perte de chiffre d'affaires de plus de 10 % subie suite à un aléa non assuré d'origine climatique, naturelle ou sanitaire. Un nouveau cas d'utilisation a été prévu dans la dernière loi de finances lorsque la valeur ajoutée baisse de plus de 10 % par rapport à la moyenne des trois dernières années ce qui permet de retirer de la DPA sans crainte de pénalités. La DPA nécessite d'épargner la somme déduite mais elle permet de lisser le revenu. C'est un outil efficace pour diminuer les prélèvements obligatoires lorsque le bénéfice agricole est élevé. Et inversement, en cas de conjoncture difficile, l'épargne constituée sert à garder une trésorerie saine.

65 % de l'assurance pris en charge

L'assurance climatique, elle, a été revue en 2010 pour encourager les agriculteurs à en souscrire afin d'assurer la perte de revenu. L'exploitant doit désormais faire l'avance de la totalité de la cotisation et ne touchera l'aide que l'année suivante via la Pac (cf. encadré). Le taux de prise en charge par l'Etat passe de 25 % à 65 % du montant de la cotisation d'assurance récolte, dont 75 % sont financés par l'Union européenne. Cette assurance a pour but de couvrir les risques de perte de récolte suite à des phénomènes climatiques défavorables reconnus comme tels selon l'arrêté du 22 janvier 2010 : la sécheresse; les excès de températures et de coups de chaleur; les températures basses; la grêle; les excès d'eau ou pluies violentes; le poids de la neige ou du givre; le vent; le manque de rayonnement solaire. Il est possible de souscrire des contrats soit par culture soit pour la totalité de l'exploitation. Dans le premier cas, chaque culture est assurée indépendamment alors que les contrats à l'exploitation prennent en compte l'assolement « cultures de vente » qui est alors assuré dans sa globalité. Pour être éligible à l'aide, chaque culture assurée doit l'être pour la totalité de la surface. Les contrats à l'exploitation doivent couvrir au minimum 80 % de la surface totale en cultures.

Seuil de déclenchement de 30 %

Les rendements de référence sont établis à partir des rendements moyens obtenus sur les 5 dernières années écrêtés de la meilleure et de la plus mauvaise année. Ensuite l'exploitant choisit avec son assureur le taux de franchise en fonction de son rendement moyen et du niveau de risques qu'il accepte de prendre à sa charge. Il sera indemnisé lorsque la perte sera supérieure ou égale à un seuil de déclenchement de 30 %. L'indemnisation se fait ensuite avec une franchise de 25 % minimum pour un contrat à la culture et de 20 % pour un contrat à l'exploitation. La franchise ne peut excéder 50 %. Le producteur a la possibilité d'abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise. Peuvent être assurées les productions de grandes cultures, les vignes, les vergers ainsi que les cultures maraîchères. Par contre, les cultures fourragères en sont exclues. L'assurance récolte garantit aussi les dommages liés à une perte de qualité.

Demander l'aide à l'assurance récolte

La demande se fait sur la déclaration de surfaces Pac qui est à déposer pour le 17 mai à la Direction départementale des territoires (DDT) et de la mer (DDTM). Dans le formulaire de demande d'aides, il suffit de cocher l'aide à l'assurance récolte. Ensuite, l'assureur avec lequel le contrat a été signé expédiera un formulaire de déclaration de contrat pré-rempli à l'exploitant après que ce dernier aura payé la totalité de la prime d'assurance avant le 31 octobre 2010. L'exploitant le signera et l'enverra à la DDT/DDTM au plus tard le 30 novembre 2010. Le montant définitif de l'aide sera déterminé en fin de campagne en fonction des demandes faites. Le paiement de l'aide n'interviendra pas avant mars 2011.

Source COGEDIS

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