CER FRANCE 49 : Plan de soutien exceptionnel à l'agriculture

CER FRANCE 49

Mis en place par les pouvoirs publics, ce plan est destiné à tous les exploitants agricoles. A quelles aides pouvez-vous prétendre et comment les demander ?

Le prêt de reconstitution de trésorerie

Ce prêt bonifié est destiné à reconstituer votre trésorerie dégradée, notion dont l'appréciation revient à la banque que vous solliciterez. De nombreuses exploitations pourront y prétendre.
Le taux serait de l'ordre de 0,5 à 1,5 % selon votre situation (JA notamment). Le montant maximum emprunté est de 30 000 €. Pour les GAEC ce montant est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois (90 000 €). Ce prêt est remboursable sur une durée de 2 à 5 ans

Conditions à remplir
Les dossiers seront étudiés par la banque qui acceptera ou non votre demande, sur la base des pertes de trésorerie de l'exploitation.

Quand ?
Demande à réaliser au plus tard fin février 2010. Vous pourrez bénéficier de votre prêt dans un délai maximum de 15 jours après son acceptation. En cas de refus de la banque jugé injustifié, vous pourrez saisir le médiateur du crédit.

Le prêt bonifié de consolidation

Il permet le report de paiement des annuités 2010 (intérêts et capital) sur les 2 à 5 années suivantes. Les annuités 2010 éligibles sont celles de vos prêts professionnels non bonifiés et hors foncier.
Le plafond empruntable est de 30 000 € et de 90 000 € dans le cas d'exploitations regroupées (cf. prêt de reconstitution de trésorerie ci-dessus) au taux de 1 % pour les JA et de 1,5 % pour les autres agriculteurs.

Conditions à remplir
Le total de vos annuités (prêts bonifiés et prêts fonciers compris) doit représenter plus de 60 % de l'EBE passé ou d'un EBE prévisionnel estimé.

Comment faire votre demande ?
Elle est à déposer auprès de votre banque. Selon votre situation (notamment date de clôture) vous pourrez présenter un EBE prévisionnel estimé. A l'examen de votre dossier, la banque décidera ou non de vous accorder ce prêt.

Quand ?
Vous pouvez solliciter votre banque jusqu'au 30 avril 2010. Les prêts seront décaissés au fur et à mesure des acceptations. En cas de refus de la banque jugé injustifié, vous pourrez saisir le médiateur du crédit

L'allègement des charges financières en 2010

L'État se propose de prendre à sa charge, dans une certaine limite, les intérêts des échéances de vos prêts professionnels à long et moyen terme, bonifiés ou non, hors foncier. Les échéances prises en comptes se situent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

Conditions à remplir
Vous devez avoir subi une baisse de votre EBE d'au moins 10 % . Celle-ci s'apprécie soit en comparant les deux derniers exercices comptables clôturés, soit en comparant le dernier exercice clôturé avec un résultat prévisionnel de l'exercice en cours. Cela doit être certifié par CER FRANCE 49.

Parmi les bénéficiaires potentiels, priorité sera donnée :
aux jeunes agriculteurs installés depuis le 27 novembre 2004,
aux récents investisseurs.

Comment faire votre demande ?
Il vous faut remplir un formulaire DDEA et l'accompagner
d'un relevé de données comptables certifié par votre cabinet comptable
d'un relevé des annuités actuelles certifié par votre (vos) établissement(s) de crédit.

Quand ?
Dès à présent. Les dossiers seront examinés au cas par cas par le comité de gestion départemental du plan de soutien.

La prise en charge des cotisations sociales salariés

Cette mesure s'adresse aux employeurs agricoles de main d'oeuvre « les plus en difficulté », notamment producteurs de fruits et légumes, viticulteurs et éleveurs porcins. L'État peut prendre en charge les cotisations sociales.
Sont prioritaires :
les exploitants ayant des retards de cotisations MSA 2009 ou des années antérieures ;
les employeurs qui ont fait l'effort de payer ces cotisations sociales au détriment d'autres créances et qui attestent de réelles difficultés.
Les prises en charge seront accordées dans la limite de 1 800 € par an et par employé (équivalent temps plein).

Comment faire votre demande ?
Le formulaire de demande sera prochainement téléchargeable sur le site internet du ministère, et disponible auprès de votre conseiller d'entreprise. Co-signé par l'exploitant et CER FRANCE 49, il sera adressé à la MSA.
Vous devrez également attester de la réalité de vos difficultés par tout moyen, notamment en produisant des factures impayées.

Quand ?
Avant le 31 décembre 2009.

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